Heures dues non travaillées

Sujet vu 631 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/13 à 11:01
> Droit du Travail > Temps de travail


leonidas 300, Saône-et-Loire, Posté le 28/05/2013 à 11:01
1 message(s), Inscription le 28/05/2013
Bonjour,
mon contrat de travail est en réalité un arrété municipale dans lequel il est stipulé 14 heures de travail par semaine. Je suis payé 18 heures par semaine.Aprés un congé maternité, on me demande de ratrapper prés de 180 heures non effectuées car soit disant que je doit à la mairie 4 heures par semaine et meme lorsque que je suis en maladie je suis redevable auprès de mon employeur. J'ai consulté plusieurs forums dans lesquels il est dit que c'est à l'employeur d'organiser mon temps de travail et que celui-ci ne peut me demander de ratrapper ce temps de travail non effectué car c'est à lui d'organiser mes planings afin de correspondre à la paye. Mais là il s'agit d'un arrété municipale, est ce un cas à part ? Ou est-il lié aux memes obligations que le code du travail ? Ai-je un droit de recours auprès de la mairie ?
MERCI DE BIEN VOULOIR PRENDRE LA PEINE DE REGARDER CE CAS.

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moisse, Vendée, Posté le 28/05/2013 à 12:05
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
L'erreur n'a jamais fait le droit.
Je suppose que vos planning comportaient un horaire de 14h correspondant à votre contrat de travail.
Une erreur de report sur une fiche ou une autre support de la paie est à l'origine d'un supplément non justifié
La commune est donc bien en droit de répéter (réclamer) l'indu, plutôt que de faire récupérer des heures non contractuelles.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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