Heures contractuelles non travaillées

Sujet vu 778 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/13 à 16:00
> Droit du Travail > Temps de travail


marylouarras, Pas-de-Calais, Posté le 23/06/2013 à 16:00
2 message(s), Inscription le 23/06/2013
Bonjour a tous,

Je suis dans une situation délicate et espère avoir des éléments de réponses par ici.

Je suis salariée en CDI de 41h semaine dans la restauration. J'ai présenté ma démission la semaine dernière, mon patron l'a reçue et signée, acceptant ainsi de me donner le solde de tout compte après mon délai de préavis de deux semaines, solde qui devrait comporter 4 semaines de congés payés encore dues.

Les mois de mai/juin ont été calmes au restaurant, je n'ai pas fait la totalité de mes 41h. Mon patron me dit aujourd'hui qu'il déduira ces heures non travaillées de mon chèque final. Je lui ai donc dis que je ne trouvais pas cela normal, que du moment où le contrat stipule 41h il doit me les payer. Il s'est énervé et m'a imposé de quitter le lieu de travail sur le champ.

Que dois-je faire maintenant? Je crois savoir que le préavis de démission ne peut être écourté que d'un commun accord; bien sûr je ne désire pas retourner travailler pour lui un jour de plus. Est-ce que je peux faire un courrier stipulant que j'accepte sa décision d'écourter mon préavis et confirmant la remise de mon solde de tout compte la semaine prochaine? Cette semaine de préavis non effectuées m'est-elle due? Qu'en est-il des 41h non effectuées, peut il me les soustraire du solde?

Beaucoup de questions, désolée, mais je suis complètement perdue dans tout ça... merci

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DSO, Somme, Posté le 23/06/2013 à 17:25
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Marylou,

Sans accord de modulation, et si votre contrat de travail stipule de manière claire une durée hebdomadaire de 41,00 heures, l'employeur est tenu de vous payer l'intégralité des heures.

Pour que votre semaine de préavis vous soit payée, il faut la travailler puisque vous n'avez pas d'écrit de la part de l'employeur vous indiquant qu'il vous dispense d'effectuer le préavis.

Cordialement,
DSO

marylouarras, Pas-de-Calais, Posté le 23/06/2013 à 23:21
2 message(s), Inscription le 23/06/2013
Merci pour votre réponse DSO.
Concernant la dernière semaine de mon préavis, si je comprends bien, il faudrait que je fasse signer à mon patron un lettre résumant sa décision d'écourter le préavis pour qu'il soit dans l'obligation de me la payer, c'est bien cela?

DSO, Somme, Posté le 24/06/2013 à 15:00
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Marylou,

Oui, mais l'employeur ne rédigera pas ce courrier. Il préférera ne rien faire et ne pas vous payer, au motif que vous n'êtes pas venue travailler.

Cordialement,
DSO


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