Heures complémentaires et avenant

Sujet vu 600 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/13 à 13:01
> Droit du Travail > Temps de travail


yasashii, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 05/02/2013 à 13:01
24 message(s), Inscription le 02/03/2012
Bonjour,

Je suis en CDI à temps partiel. Depuis 4 mois maintenant, je fais systématiquement 1h30 complémentaire par semaine. Quand j'ai demandé à signer un avenant, mon employeur m'a répondu que ce n'était obligatoire qu'à partir de 2h par semaine...Je doute...Est ce vrai?

Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/02/2013 à 13:18
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
De quel avenant parlez-vous ?
Si c'est pour modifier définitivement votre temps partiel, l'employeur a raison, il faut avoir fait plus de 2 heures complémentaires par semaine pour entrainer ce changement.

Code du travail :

Citation :
Article L3123-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24

Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.


yasashii, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 05/02/2013 à 19:56
24 message(s), Inscription le 02/03/2012
Il s'agit bien d'un avenant à mon contrat sur la durée de temps de travail. Mais comme je ne fais pas les deux heures, je vais devoir attendre..
Merci de votre réponse


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