Fraude? contrat 39h, déclaré 35h

Sujet vu 967 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/13 à 13:28
> Droit du Travail > Temps de travail


exotic74, Haute-Savoie, Posté le 29/07/2013 à 13:28
22 message(s), Inscription le 05/06/2013
Bonjour, j'ai mis un topic presque proche dans "salaire" mais là ma question est différente... comme je l'avais dit mon contrat est écrit que je travail 39heure pour 1700 brut, mais ma fiche de salaire est écrit 151,670 heure, est ce que en me déclarant 35heure à l'état il paye moin qu'un 39heure, sa fait 4,5 ans que c'est comme ça

merci

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exotic74, Haute-Savoie, Posté le 29/07/2013 à 17:24
22 message(s), Inscription le 05/06/2013
151,670 heure/moi = 35 heure / semaine

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/07/2013 à 17:37
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si vous avez un contrat 39 heures, votre fiche de paie devrait faire apparaitre 151.67 heures normales et 17.33 heures supplémentaires chaque mois.
Pour ce qui est des charges, elles sont calculées sur le salaire. Donc que vous fassiez 151.67 heures pour 1700€ ou 169 heures pour 1700€, cela ne change rien à ce niveau, c'est les 1700€ qui comptent.

exotic74, Haute-Savoie, Posté le 29/07/2013 à 19:21
22 message(s), Inscription le 05/06/2013
je crois pas car, dans ma fiche je suis payé 11,43/heure et 11,43 x 151,67=1733 (j'ai eue une augmentation il y a 1 ans)

et en faisant 39 heure c'est 169 qui devrai être écrit comme mes collègue et non 151,67

position 2-2 coef 310

interimairess, Maine-et-Loire, Posté le 29/07/2013 à 22:54
2 message(s), Inscription le 29/07/2013
bonjour, il est fort probable que votre contrat soit légal. En effet si vous avez des jours de RTT qui remplacent vos heures supplémentaires l'entreprise vous payeras pour 151.67h ce qui est normal ...

exotic74, Haute-Savoie, Posté le 30/07/2013 à 07:53
22 message(s), Inscription le 05/06/2013
j'ai pas de jour rtt...

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2011/0046/boc_20110046_0000_0008.pdf

je suis a 2-2 coef 310 et ce tableau correspond a du 35 heure

je doute qu'en bossant 2 jour en plus on a 20 euro en plus

mes collègues on 169 même niveau et coef et touche bien plus

lors de mon entretient mon patron à reconnu l'erreur devant le sindic pour la déclaration des heures mis sur ma fiche, i la dit qu'il modifierai, mais il la pas modifié depuis 4 mois déja

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/07/2013 à 14:51
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
je crois pas

Vous posez une question, j'y réponds !
La question était :
Citation :
est ce que en me déclarant 35heure à l'état il paye moin qu'un 39heure

Je maintiens ma réponse :
Pour ce qui est des charges, elles sont calculées sur le salaire. Donc que vous fassiez 151.67 heures pour 1700€ ou 169 heures pour 1700€, cela ne change rien à ce niveau, c'est les 1700€ qui comptent.

Citation :
et en faisant 39 heure c'est 169 qui devrai être écrit comme mes collègue et non 151,67

Non, comme je vous le disais, si vous faites 39 heures par semaine, la fiche de paie doit faire apparaitre 151.67 heures normales et 17.33 heures supplémentaires car tout ce qui dépasse 35 heures par semaine, ce sont des heures supplémentaires (sauf accord de modulation ou RTT, mais j'ai cru comprendre que ce n'est pas votre cas).

exotic74, Haute-Savoie, Posté le 30/07/2013 à 15:28
22 message(s), Inscription le 05/06/2013
ok merci pour l'info
ps: les 17.33 ou heure sup sont mentionné nul part


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