Fiche de présence des salariés

Sujet vu 4080 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/08 à 21:10
> Droit du Travail > Temps de travail


famchocolat, Posté le 16/07/2008 à 21:10
1 message(s), Inscription le 16/07/2008
Bonjour : je souhaiterai confirmation ou non de l'énoncé ci-après:

"un planning signé comportant des ratures est considéré comme un document falsifié";

est-ce exact?

y-a-til un texte légal de référence pour la validation des horaires des salariés par le salarié , en l'absence de mention dans les conventions collectives?

par avance, merci

famchocolat

Poser une question Ajouter un message - répondre
coolover, Posté le 23/07/2008 à 14:41
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour famchocolat !

Pour te répondre, non un document raturé n'est pas présumé être un faux au sens juridique. Sinon, mes copies quand j'étais étudiant m'auraient fait encourir plusieurs années de prison :)
Pour que ce soit qualifié de "faux" au sens pénal (Article 441-1, code pénal) il faut prouver une intention délictuelle, c'est à dire une volonté de l'auteur de la rature de vouloir frauder, et non qu'il s'agisse d'une simple erreur rectifiée.
Sur un plan civil, et donc du droit du travail, la rature n'entâche pas par nature de nullité le document : tout dépend de l'appréciation que l'on peut en faire. Un juge peut considérer que c'est une rature faisant perdre toute valeur juridique au document.... ou non ! Tout dépend de leur appréciation souveraine, des autres éléments entourant ce document, d'éventuels autres écrits etc...

Quant à la fixation des horaires du salarié, sache qu'en l'absence de précision dans une convention collective ou dans ton contrat (à bien vérifier), leur répartition sur la semaine relève du pouvoir souverain de l'employeur, même pour faire travailler le samedi (Cass. Soc., 27/06/2001, Pourvoi N°99-42462).

Il faut bien que l'employeur ait un peu de pouvoir de temps en temps :)

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]