Exoneration supplÉmentaires fixes

Sujet vu 471 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/12 à 14:52
> Droit du Travail > Temps de travail


michou1955, Val-d'Oise, Posté le 27/09/2012 à 14:52
3 message(s), Inscription le 27/09/2012
Bonjour,

Je suis secrétaire dans un cabinet d'avocat depuis 11 ans.

Je suis la seule salariée.

En 2004, lorsque le cabinet est passé aux 35 heures, j'ai continué à faire 39 h.

Je vous donne un exemple concret pur que vous puissiez comprendre ma question.

Avant 2004, mon bulletin de paie mentionnait : salaire brut 2.000 euros.

Au passage des 35 h, ayant continué à travailler 39 h, mon bulletin de paie mentionnait : salaire brut : 1.800 euros, heures supplémentaires fixes : 200 euros. Mon salaire était donc identique, ce que je n'ai jamais vraiment compris. Ces heures supplémentaires fixes étaient exonérées d'impôt.

De nouvelles modifications législatives concernant les heures supplémentaires sont intervenues, à savoir que ces heures ne seraient plus exonérées.

Travaillant dans un cabinet de moins de 20 salariés, suis-je concernée par ces nouvelles dispositions ?

Merci de votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 27/09/2012 à 15:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Oui vous êtes concernée.

Par contre l'employeur sera toujours exonéré puisque moins de 20 salariés.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

michou1955, Val-d'Oise, Posté le 27/09/2012 à 15:32
3 message(s), Inscription le 27/09/2012
Merci de votre réponse.

michou1955, Val-d'Oise, Posté le 27/09/2012 à 15:36
3 message(s), Inscription le 27/09/2012
Mais le fait que lorsque les 35 h sont devenues obligatoires pour les petites entreprises, mon salaire soit resté le même alors que je fais 39 h.

Seul l'intitulé sur mon bulletin de paie a changé, mon salaire se décomposait en 2 lignes, est-ce normal alors que les salariés des grosses entreprises bénéficiaient à l'époque de 23 jours de RTT.


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