Mon employeur doit-il respecter les heures du contrat?

Sujet vu 489 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 16:23
> Droit du Travail > Temps de travail


kinou34, Hérault, Posté le 01/06/2010 à 16:23
1 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,
je travaille dans une maison de retraite et fais parti de la fonction publique territoriale; je suis titulaire de mon poste avec un contrat de 28H/semaine (122H/mois). Mon employeur a-t-il le droit de me faire travailler moins de 122H certains mois et me faire récupérer les heures manquantes le mois suivant (ce qui m'oblige à travailler certains mois 35H/semaine) ?
merci d'avance pour vos réponses

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mirete, Cantal, Posté le 01/06/2010 à 17:38
4 message(s), Inscription le 01/06/2010
Voici notre conseil juridique, Nous vous informons que les horaires de travail des salariés relèvent du pouvoir de direction de l'employeur. Leur révision n'entraîne pas, en principe, de modification du contrat, mais un simple changement des conditions de travail. L'accord préalable du salarié n'est donc pas nécessaire. Bien sûr, pour pouvoir s’imposer au salarié, ce changement doit être sans conséquence sur la durée du travail ou la rémunération du salarié.
L’employeur ne peut cependant imposer de nouveaux horaires dans n'importe quelles conditions. Cette modification doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et doit être mise en œuvre de bonne foi, sans précipitation. Il est donc conseillé de rédiger une lettre de notification du changement d’horaires, indiquant la date à laquelle ces nouveaux horaires s'appliqueront (le délai de prévenance doit être raisonnable), la nouvelle répartition des horaires au sein de la journée ou de la semaine, les motifs justifiant la décision de l'entreprise.
Merci


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