Durée du travail et horaire collectif !!!

Sujet vu 3360 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 12:13
> Droit du Travail > Temps de travail


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 12:13
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Une clause de durée du travail peut-elle préciser qu’aucun horaire collectif n’est applicable et qu’un forfait en nombre de jours sera défini ?

Il est possible de définir un forfait annuel de jours. En d'autres termes vous devrez effectuer le nombre de jours de travail défini dans la CCN (ou l’accord d'entreprise) dans l'année.
Vos horaires et vos jours de travail ne sont pas surveillés bien que vous deviez respecter les limites d'ordre public du repos quotidien de 11h et du repos hebdomadaire de 35h.

Vous êtes donc autonome dans l'accomplissement de votre travail. En principe, votre contrat doit définir en quoi votre fonction est autonome dans l'entreprise et en quoi il est impossible de vous soumettre à un horaire collectif.

Vous devrez déclarer à votre employeur chaque mois (ou chaque semaine) le nombre de jours que vous avez travaillé, l'important est que vous arriviez au nombre de jours prévus en fin d'année, peu importe que votre journée de travail dure 3 heures ou 10 heures.

La contrepartie de cela est d'abord que personne n'a de compte à vous demander sur votre emploi du temps, la durée quotidienne ou hebdomadaire de votre travail. Bien souvent les conventions collectives prévoient une majoration de salaire pour les cadres en forfaits jours.

Donc cette clause à elle seule est insuffisante pour définir votre forfait jours, à condition que votre contrat précise le nombre de jours annuel du forfait, en quoi vous êtes autonome, en quoi il est impossible de vous soumettre à un horaire collectif. Il doit également indiquer comment vous déclarerez vos jours travaillés (ceux-ci doivent ensuite être mentionnés sur votre bulletin de paie).

Enfin la compensation financière correspondant à ce forfait jours doit être indiquée conformément à votre CCN.

Guilain DE PONTFARCY
Cyberpro

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