Demande de reduction de temps de travail

Sujet vu 715 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/13 à 06:15
> Droit du Travail > Temps de travail


romluc, Pas-de-Calais, Posté le 12/05/2013 à 06:15
4 message(s), Inscription le 12/05/2013
Bonjour je souhaiterais passer a 28h dans ma societe mon directeur a t il le droit de le refuser actuellement je fais 35h .merci de votre reponse romluc

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DSO, Somme, Posté le 12/05/2013 à 08:24
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Sauf accord prévu dans votre convention collective, l'employeur a le droit de vous refuser le passage d'un temps plein à un temps partiel, si aucun poste à temps partiel n'est disponible

Vous êtes simplement prioritaire si un emploi correspondant se trouverai à être disponible.

Code du travail, article L.3123-8:
"Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants."

Cordialement,
DSO


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