Délai de prescription pour travail dissimulé

Sujet vu 1597 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/12 à 08:45
> Droit du Travail > Temps de travail


kinase, Seine-et-Marne, Posté le 24/05/2012 à 08:45
18 message(s), Inscription le 20/03/2012
Bonjour,

En 2001 et 2002, j'ai perdu 6 trimestres de cotisation pour ma retraite, à cause de travail dissimulé, je sais qu'il y a prescription, car c'est 5 ans, mais par contre pour une demande d'indemnité forfaitaire, est ce bien 30 ans ???

Si oui comment se base le calcul cette indemnité.

Vous allez me dire, il serait temps de réagir !!!! Et vous avez raison, c'est juste en recevant mon relevé de carrière que la question c'est posée !!!!

Par avance merci de vos réponse

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pat76, Paris, Posté le 24/05/2012 à 17:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez appris que vous n'aviez pas été déclaré en recevant votre relévé de carrière?

A quelle date l'avez-vous reçu?

L'entreprise qui ne vous a pas déclaré existe toujours?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kinase, Seine-et-Marne, Posté le 24/05/2012 à 21:01
18 message(s), Inscription le 20/03/2012
Non l'entreprise m'a bien déclaré, seulement à l'époque pour un travail correspondant actuellement avec la convention collective de 15h par semaine, soit 65h par mois, je touchais entre 9 et 15h au mois !!! Donc LARGEMENT en dessous du Smic horaire.

kinase, Seine-et-Marne, Posté le 06/06/2012 à 23:34
18 message(s), Inscription le 20/03/2012
Une réponse svp !!!

Merci à vous

pat76, Paris, Posté le 07/06/2012 à 14:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur n'avait pas déclaré toutes les heures que vous aviez travaillées?

L'entreprise existe toujours?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kinase, Seine-et-Marne, Posté le 07/06/2012 à 15:52
18 message(s), Inscription le 20/03/2012
Non en faite les heures travaillées, ne correspondaient absolument pas à la réalité.
Oui l'entreprise existe toujours, mais depuis une convention a été signée en Juillet 2005.

pat76, Paris, Posté le 07/06/2012 à 17:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
A l'époque vous étiez au courant que toutes les heures que vous aviez effectuées ne vous étaient pas payées tout du moins inscritent sur vos bulletins de salaire?

Quand avez-vous quitté l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kinase, Seine-et-Marne, Posté le 07/06/2012 à 17:23
18 message(s), Inscription le 20/03/2012
Je suis en mois de préavis qui se termine fin Juin et je compte déposer une saisine au prud'homme, à cause d'un licenciement abusif.
Alors j'ai recherché mes feuilles de paie et j'ai halluciné comment j'ai pu me faire avoir pareillement !!!!!!
A l'époque c'est vrai que je trouvais le salaire léger, mais comme j'avais absolument besoin de travailler, je n'ai pas cherché plus!!! Je n'est jamais pensé à ma retraite plus tard !!!

pat76, Paris, Posté le 07/06/2012 à 17:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez été licencié pour quelle raison?

Vous aviez eu un entretien préalable avant le licenciement et vous aviez été assisté par un conseiller?

Il y a des délégués du personnel dans l'entreprise?

Vous travaillez dans quelle branche?

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Chamfort

kinase, Seine-et-Marne, Posté le 07/06/2012 à 17:38
18 message(s), Inscription le 20/03/2012
J'ai été licencié pour cause réelle et sérieuse, vous m'avez répondu à ce sujet sur ce même forum.

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 08/06/2012 à 12:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour kinase

En effet je vous avais répondu concernant la sanction de licenciement pour refus de mutation.

Vos collègues qui ont également refusé cette mutation ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse.

Vous avez contesté le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes?

Les délégués du personnel ne sont pas intervenus?

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Chamfort

kinase, Seine-et-Marne, Posté le 08/06/2012 à 17:39
18 message(s), Inscription le 20/03/2012
Bonjour,

Oui mes autres collègues ont été aussi licenciés pour la même cause.
Je suis désolé, mais aucun délégué nous a soutenu !!!
Nous allons déposer une saisine au prud'homme, alors je me renseigne sur plusieurs chefs d'inculpations, nous aurons notre solde de tout compte à la fin du mois.
Nous allons voir un conseillé lundi au tribunal, car c'est gratuit, mais c'est juste pour avoir quelques confirmations, après avocat oblige !!!
Le problème dans cette histoire est que, il y a un bien une cause réelle et sérieuse, mais elle est économique !!!
Alors est ce bien un licenciement irrégulier, abusif ??
J'ai lu en entier la CCN et j'ai trouvé des non respects.
Est ce que de signer un avenant à son contrat de travail, pour changement de lieu de travail, est une modification substantielle, je n'arrive pas à trouver sur le web !!

Merci

pat76, Paris, Posté le 08/06/2012 à 18:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous n'avez pas de clause de mobilité dans votre contrat de travail et que le lieu initial où vous étiez en poste était précisé dans le contrat, l'avenant pour le changement du lieu de travail est une modification du contrat de travail que vous n'êtes pas obligé d'accepter cette mofification.

L'employeur doit donc tirez les conséquences de votre refus soit en vous maintenant sur le lieu de travail du contrat initial soit en engageant une procédure de licenciement.

La procédure concernera un licenciement économique plus qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

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Chamfort

kinase, Seine-et-Marne, Posté le 08/06/2012 à 18:33
18 message(s), Inscription le 20/03/2012
Oui merci

Il ne peuvent pas me maintenir sur mon lieu de travail, vu qu'il ferme le site, soit disant que le site n'est pas aux normes !!! Mais ils ont oubliés de notifier, qu'a la réunion du DP, ils stipulaient que le cout du loyer leur grévait le budget de 45% !!!

Donc pour eux la cause réelle c'est mon refus de mutation.
J'ai une clause de mobilité imprécise, vraiment trop vague, (vu avec l'inspection du travail) En plus nous n'avons pas la même clause, pour le même emploi.
Et la cause sérieuse, c'est qu'ils doivent fermer le site car pas aux normes!!!
Mais si ils devaient fermer tous les sites, n'étant pas aux normes, ils en auraient à fermer !!!!!!!!!!!!


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