Cumul jours fériés et travail à 80% 4 jours semaine

Sujet vu 10123 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/12 à 12:15
> Droit du Travail > Temps de travail


Dedelyaya, Orne, Posté le 16/03/2012 à 12:15
7 message(s), Inscription le 16/03/2012
Bonjour,


Ma question est : puis-je bénéficier des jours fériés en plus de mon temps de travail à 80% dans le cas d'un congés parental ?
Pour être plus précise, mon congés maternité c'est terminé au 07 mars 2012. Je bénéficie depuis le 08 mars d'une reprise du temps de travail à 80% (congés parental pour mon second enfant). Je suis en congés payés du 08/03/2012 au 21/03/2012. Après il m'a été accordé mon mercredi (pas d'avenant au contrat, accord verbal), je travaillerais le lundi, mardi, jeudi et vendredi 7 heures par jour. Mais les semaines où il y a un jour férié comme par exemple le lundi 09 avril 2012, mon employeur exige que je travaille le mardi, mercredi, jeudi, vendredi. As-t-il le droit ? Sachant que mes collègues à temps complet travaillerons également uniquement cette semaine là le mardi, mercredi, jeudi et vendredi et qu'ils ne récupèrent pas le jour férié non travaillé et qu'il est rémunéré. Ils toucheront 100% de leur rémunération pour cette semaine là et moi 80%¨pour le même temps de travail effectué que mes collègues. Mon employeur peut-il changer le jour de mon congés parental en fonction des jours fériés, c'est à dire le mercredi pour les semaines classiques, et les jours fériés quand il y en a un dans le semaine et ne pas m'accorder mon mercredi. Bien sur il ne pose pas de problème quand les jours fériés tombent le mercredi, le samedi ou le dimanche.

Merci beaucoup de votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 16/03/2012 à 18:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour



Article L3133-1 du Code du travail:

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

1° Le 1er Janvier ;

2° Le lundi de Pâques ;

3° Le 1er Mai ;

4° Le 8 Mai ;

5° L'Ascension ;

6° Le lundi de Pentecôte ;

7° Le 14 Juillet ;

8° L'Assomption ;

9° La Toussaint ;

10° Le 11 Novembre ;

11° Le jour de Noël.

Article L3133-2 du Code du travail:

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Article L3133-3 du Code du travail:

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Vous demanderez à votre employeur de prendre connaissance de ces articles.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Dedelyaya, Orne, Posté le 16/03/2012 à 18:58
7 message(s), Inscription le 16/03/2012
Merci de votre réponse. Je ferais part de tout cela à mon employeur, mais en général il s'oppose à toute discussion, mais cela sera dit et il aura conscience qu'il n'est pas dans son droit de m'obliger à être là les autres jours de la semaine quand il y a un jour férié.

Le paiement des jours fériés s'appliquent t-il même si je sors d'un congés maternité au 07 mars 2011 (pour les 200 heures de travail), je possède 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Et si le jour férié tombe un mardi par exemple, sachant que je travaille pas en général le mercredi cause congés parental à 80%.

pat76, Paris, Posté le 16/03/2012 à 19:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Le conge maternité est considéré comme du travail effectif.

Si le jour férié tombe un mardi et que votre jour de repos est prévu le mercredi, vous n'avez pas à venir travailler ce jour là puisque c'est une absence autorisée.

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Chamfort

Dedelyaya, Orne, Posté le 17/03/2012 à 08:23
7 message(s), Inscription le 16/03/2012
Une dernière petite question pour avoir toute les cartes en main auprès de mon employeur.

Sachant qu'il n'y a pas d'avenant au contrat, il s'agit d'un accord verbal m'accordant le mercredi. Mon employeur a-t-il le droit de changer le jour de mon congés parental en fonction de ses envies, une semaine le mercredi, une autre le mardi et ainsi de suite.

Merci

pat76, Paris, Posté le 17/03/2012 à 13:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur ne peut modifier à son bon plaisir votre jour de repos, deplus comme vous êtes à temps partiel cela devrait être précisé par écrit obligatoirement.

Pour un contrat à temps partiel un contrat écrit est obligatoire et il doit indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

De plus les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification doivent être obligatoirement indiqués sur le contrat. (article L 3123-14 du Code du Travail).

Donc votre employeur aura tort en cas de litige de ne pas avoir indiqué votre jour de repos par écrit en établissant un avenant au contrat.

Par ailleurs en cas de modification de vos horaires, votre employeur doit vous en informer au moins 7 jours à l'avance par écrit (article L 3123-21 du Code du Travail)

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Chamfort

Dedelyaya, Orne, Posté le 26/03/2012 à 12:28
7 message(s), Inscription le 16/03/2012
Désolé de vous déranger de nouveau

Mon employeur ne veut rien savoir, je suis limite dépressive depuis ma reprise, je ne dors plus, je pleure constamment, j'envisage un abandon de poste, quelles sont les conséquences ? Je ne veux pas démissionner car je ne peux pas me trouver sans revenu. Je souhaite bénéficier des indemnités chomage.

pat76, Paris, Posté le 27/03/2012 à 13:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes toujours en congé parental à temps partiel, vous avez eu une visite médicale de reprise à la médecine du travail depuis que vous avez repis votre poste?

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Chamfort

Dedelyaya, Orne, Posté le 27/03/2012 à 20:45
7 message(s), Inscription le 16/03/2012
Je suis toujours en congés parental à 80%, et je n'ai pas eu de visite de reprise auprès de la visite médicale

pat76, Paris, Posté le 28/03/2012 à 13:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Erreur de votre employeur la visite médicale de reprise après un congé maternité étant obligatoire.

Vous adressez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez devous prendre un rendez-vous à la médecine du travail au plus tard dans les 8 jours à la réception de votre lettre.

Vous précisez que c'est au visa des articles R 4624-18 et R 4624-21 du Code du Travail que vous effectuez votre demande.

Vous indiquez qu'après un congé maternité l'examen médical de reprise est obligatoire comme le stipule l'article R 4624-21 du Code du travail.

Vous indiquez que le fait d'avoir repris votre poste même à temps partiel pendant le congé parental, ne vous dispense pas de cette visite médicale de reprise qui est obligatoire.

Vous ajoutez que le fait pour l'employeur de ne pas avoir solliciter cet examen de reprise dans les 8 jours au plus tard de la reprise comme l'indique l'article R 4624-22 du Code du Travail, est considéré comme une faute grave de la part de l'employeur qui peut à la demande du salarié entrainer la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

En cas de refus de votre employeur, vous aurez de nombreux atouts en mains pour demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.

En cas de visite médicale de reprise, vous verrez avec le médecin du travail pour lui expliquer votre situation et du harcèlement de votre employeur parce que vous avez pris un congé parental.

Vous indiquerez que vous êtes dépressive et que tout cela rejaillit sur votre vie familliale et votre état de santé.

Le médecin du travail pourra alors prendre l'éventuelle décision de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé.

L'employeur n'aura pas alors d'autre choix de chercher à vous reclasser à l'extérieur de son entreprise ou de vous licencier pour inaptitude et cela, dans le délai d'un mois maximum à compter de la date de la décision d'inaptitude par le médecin du travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Ne tardez pas à l'envoyer.

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Chamfort

Dedelyaya, Orne, Posté le 03/04/2012 à 22:05
7 message(s), Inscription le 16/03/2012
Bonjour,

J'ai tout de même posé ma demission car il ne voulait rien entendre en ce qui concerne le 80% ni la visite médicale. Et les conditions de travail ne me correspondait plus. Il m'a dispensé de mon préavis de 2 mois, et j'ai terminé au 02/04/2012.

Je viens de recevoir mon bulletin de salaire et il m'a payé mes congés payés du mois de mars que mon employeur avait posé aprés mon congés maternité. Ces congés ont été acquis l'année dernière sur un salaire à 100% vu que j'ai commencé mon 80% au 7/03/2012. Il m'a payé mes congés à 80% et je n'ai toujours pas le reçu le solde de tout compte, et il a juste mis sur ma lettre de demission bon pour accord suite à ma demande de démission pour le 02 avril 2012.

Quels sont mes recours pour obtenir mon solde de tout compte et qu'il me règle mes congés à 80%, maintenant je peux être plus méchante car je suis partie.

pat76, Paris, Posté le 04/04/2012 à 15:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Dedelyaya

Vous n'auriez pas dû démissionner, cela vous prive du droit aux indemnités de chôùmage.

Vous aviez fait votre demande par lettre recommandée avec avis de réception pour la visite médicale et votre employeur l'a refusé.

Vous pouviez alors assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour faire signifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

le refus par l'employeur de vous envoyer à la médecine du travail étant considéré comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Vous auriez dû venir prendre conseil sur le forum avant de démissionner.

L'employeur vous a dispensé du préavis mais doit vous le payer.

Quand avez-vous envoyez votre lettre de démission?

Vous avez eu votre attestation pôle emploi et votre certificat de travail?

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Chamfort

Dedelyaya, Orne, Posté le 04/04/2012 à 16:42
7 message(s), Inscription le 16/03/2012
Pourquoi doit-il me payer mon préavis ?

J'ai donné ma lettre de démission le 28 mars 2012 en demandant qu'il me dispense du préavis à compter du 02/04/2012 au soir. Et sur mon courrier il a indiqué reçu ce jour et bon pour accord.

Je n'ai toujours reçu aucun document ni attestation pole emploi, ni certificat de travail, ni solde de tout compte.

Doit-il me payer mes congés payés restant, j'avais acquis 30 jours ?

Je me suis permise de demissionner car le rectorat me proposer un poste de prof contractuel jusqu'à la fin de l'année. Et après on verra. Je fais mon inscription à Pole Emploi le 10/04/2012 et ainsi je pourrais faire une demande d'indemnisation d'ici 4 mois auprès de la commission. Je ne pouvais plus rester dans ce contexte de travail.


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