Contrat de travail à temps partiel

Sujet vu 793 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/12 à 09:52
> Droit du Travail > Temps de travail


Sophie, Posté le 25/05/2012 à 09:52
4 message(s), Inscription le 07/02/2012
Bonjour,
Je travaille à temps partiel tous les matins soit 3h30, en région. Mon employeur veut m'obliger à me rendre à une réunion du Siège à Paris, (réunion qui a lieu toute la journée). En a t-il le droit si je suis prise par des obligations personnelles l'après-midi ?
Sur quel article de loi puis-je m'appuyer ?
Je vous remercie des réponses apportées.
Sophie

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cc77174, Posté le 25/05/2012 à 14:20
8 message(s), Inscription le 25/05/2012
pour t'aider je connais un site www.conseiljuridiqueauxparticuliers.com

pat76, Paris, Posté le 25/05/2012 à 16:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Sophie

Vous avez un contrat à temps partiel donc c'est un contrat écrit comme le précise l'article du Code du travail ci-dessous.

Article L3123-14 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Si l'employeur vous impose de venir à une réunion, il devra vous payer les heures de présence qui seront obligatoirement des heures complémentaires.

Il devra aussi vous payer les frais de déplacement pour vous rendre à la réunion.

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous l'informez que les heures que vous passerez à la réunion devront vous être rémunérées en heures complémentaires.

Vous précisez que les frais pour vous rendre et revenir de la réunion devront vous être remboursés.


Vous ajoutez que faute d'une acceptation du paiement des heures passées en réunion et du remboursement de vos frais de déplacement, vous n'aurez pas obligation de venir à la réunion.

Cette obligation de venir à la réunion étant une modification des conditions de votre contrat de travail que vous êtes en droit de refuser.

Vous lui indiquerez cet article du Code du travail dans votre lettre.

Article L 3121-1 du Code du travail:

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Vous garderez une copie de votre lettre.

le fait que vous soyez obligée de vous rendre à la réunion vous met à la disposition de l'employeur et c'est donc considéré comme du travail effectif.


Quand à la personne qui met les coordonnées suivantes:

www.conseiljuridiqueauxparticuliers.com

Il s'agit de Mme Céline COSTE
20, rue de Paris
77174 VILLENEUVE le COMTE

N° de mobile 06.52.22.43.49

Elle a une activité de conseiller juridique

Le Nom de la Sté:

CARNEIRO COSTE CELINE
n° de siren: 75025947500010
immatriculé depuis le 1er avril 2012.

Elle cherche des clients qui devront payer obligatoirement les renseignements alors qu'EXPERATOO donne des conseils gratuits aux internautes.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Sophie, Posté le 25/05/2012 à 16:37
4 message(s), Inscription le 07/02/2012
Bonjour Pat76,

Merci pour la réponse. Je rédige un courrier à l'attention de mon employeur puisque d'autres irrégularités sont survenues comme par ex, pas de visite médicale à l'embauche ni les années qui ont suivi, ...
Bien cordialement.
Sophie

cc77174, Posté le 25/05/2012 à 17:12
8 message(s), Inscription le 25/05/2012
merci pat76,

Vous avez oublié de préciser que notre cabinet est ouvert du lundi au samedi de 8h00 à 20h00 à l'adresse citée au dessus avec soin par le bienveillant Pat 76 ou sur consultation au numéro 06.52.22.43.49.

De plus, je tiens à préciser que notre cabinet vous informe

mais aussi vous accompagne en effectuant toutes vos démarches administratives ou juridiques (rédaction de courriers, d'actes, résolution amiable des contentieux, relecture de contrat avant signature, rédaction de convention parentale...) à un prix très attractif.

Nous pallions ainsi aux conseils donnés à la sauvette sur internet et aux démarches qui sont très souvent mal exécutées faute de suivi ou d’imprécision des personnes qui les donnent sur internet.

Bien Cordialement,


Merci de votre coopération.

pat76, Paris, Posté le 25/05/2012 à 17:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
de rien

Combien de salariés dans votre habitation au 20 rue de Paris à côté du Garage Grégoire?

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Chamfort


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