Contrat ater illégal (cdd droit public)

Sujet vu 2422 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/09 à 11:08
> Droit du Travail > Temps de travail


bolintin, Val-d'Oise, Posté le 24/04/2009 à 11:08
2 message(s), Inscription le 26/11/2008
Bonjour,
J’ai travaillé pendant une année en tant que ATER dans une université. Il s’agit d’un CDD de droit public, qui oblige à effectuer 96 heures de cours sur une année (contrat de septembre de l’année i à fin août de l’année i+1). A ma demande, j’ai commencé le contrat en décembre (donc mon contrat allait de décembre de l’année 2006 à fin août de l’année 2007). En revanche, l’université a refusé de réduire le nombre d’heures, ainsi j’ai assuré 96 heures de cours (mais j’ai perdu 3 mois de salaires). Je suis allée vois le représentant syndical, qui a reconnu l’illégalité de mon contrat (le nombre d’heures figurant sur mon contrat), en revanche aucune mesure de dédommagement n’a pas été prise. Suite à mes démarches, l’Université m’avait proposé de me payer les 24 heures effectuées en plus comme des heures supplémentaires, ultérieurement, quand ma situation le permettra. Depuis 6 mois ma situation me permet de cumuler ces heures, en revanche l’université a changé d’avis car «c’est bien toi qui a demandé de commencer plus tard ».
Dans ces conditions je me demande que pourrais-je faire, en sachant que le contrat en question est fini depuis le mois d’août 2007.
Je vous remercie de votre réponse.

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