Conges payes par manque de travail

Sujet vu 639 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/13 à 11:23
> Droit du Travail > Temps de travail


harry63, Puy-de-Dôme, Posté le 03/01/2013 à 11:23
1 message(s), Inscription le 03/01/2013
bonjour je travail dans un hotel restaurant et mon employeur a deduits de s jours de conges payés pour companser des heures non effectuées par un manque de frequentation donc de travail. en a-t-il le droit ?
merci de vos reponses

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/01/2013 à 14:00
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Non, pas de la façon dont vous l'indiquez ici.
C'est bien l'employeur qui fixe les dates de congés payés, mais suivant un formalisme prévu et avec un délai de prévenance suffisant (au moins un mois à l'avance).
Il ne peut donc pas décider à postériori que vous étiez en congé parce qu'il y avait moins de travail.
L'employeur a obligation de respecter le contrat de travail et donc de fournir du travail pour l'horaire prévu. S'il ne le fait pas, il doit au moins payer le salarié pour le salaire prévu au contrat.
S'il est dans l'impossibilité de fournir du travail pour des problèmes qui lui sont extérieurs, il doit envisager des mesures de chômage partiel.


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