Congé parental à temps partiel refus des horaires de travail

Sujet vu 911 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/12 à 20:09
> Droit du Travail > Temps de travail


Virginie, Isère, Posté le 16/07/2012 à 20:09
1 message(s), Inscription le 16/07/2012
Bonjour,
Je suis actuellement en congé parental à temps plein, je reprends mon travail fin août en congé parental à temps partiel, celui-ci a été accepté par mon entreprise, or, les horaires que j'ai proposé ont été refusé à savoir 8h30 - 12h30 / 13h15 - 17h10, mon employeur m'impose les horaires suivants : 8h - 12h / 13h12 - 17h, or ceci ne me conviennent absolument pas. La crèche de ma fille ouvre à partir de 7h30 et je travaille à plus de à 25km de mon entreprise, et en plus elle se situe dans une grande ville, donc bouchon !! Je les ai appelé pour leur expliquer mon problème et ne veulent rien entendre, ils veulent absolument que je commence à 8h ! Que puis-je faire ?

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pat76, Paris, Posté le 17/07/2012 à 19:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur par son pouvoir de direction est en droit de vous imposer les horaires du travail à temps partiel même pendant un congé parental.

Article L1225-47 du Code du travail:

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er avril 2003; Revue Jurisprudence Sociale (RJS 6/03, n° 768):

" Lorsque le salarié a opté pour l'exercice d'une activité à temps partiel, en application de l'article L 1225-47 du Code du travail, < la fixation de l'horaire de travail à défauts d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter les horaires proposés n'est pas constitutif d'une faute grave dès lors que la proposition de l'employeur n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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