Non communication de documents

Sujet vu 656 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/10 à 15:47
> Droit du Travail > Temps de travail


Doliprane, Jura, Posté le 31/03/2010 à 15:47
13 message(s), Inscription le 18/01/2010
Bonjour,

Les dépassements horaires sont quotidiens dans mon service.
Or les heures supplémentaires ne sont plus payées.
Ces heures supplémentaires sont consignées sur les feuilles de présence que l'on signe chaque jour (pas de pointeuse chez nous).
Au jour d'aujourd'hui mon employeur refuse de communiquer les copies des feuilles de service aux organisations syndicales.


Quelles sont les moyens de l'y contraindre rapidement, par le biais de l'inspection du travail ?
Mais aussi du Tribunal admnistratif ?
il me semble qu'il existe une procédure d'urgence du juge administratif en cas de rétention de document par un employeur, je ne sais plus le nom...

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Paco

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