Changement de jour de repos

Sujet vu 752 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/13 à 05:52
> Droit du Travail > Temps de travail


romluc, Pas-de-Calais, Posté le 12/05/2013 à 05:52
4 message(s), Inscription le 12/05/2013
Bonjour,mon directeur a decide de changer mon jour de repos apres 4 ans de non changement donc la mon mercredi sauterait et il le donne le mercredi ap a une autre fille de moins d' un an d'experience. A t-il le droit?par contre aucun horaire n'est specifie dans mon contrat de travail.cordialement
romluc

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DSO, Somme, Posté le 12/05/2013 à 08:34
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Sauf accord prévu par votre convention collective, il relève du pouvoir d'organisation de l'employeur de modifier librement les horaires et l'organisation du travail (Cassation sociale n° 97-45.256 du 16 mai 2000), sauf si ce jour de repos était mentionné dans votre contrat ce qui ne semble pas être le cas.

Cordialement,
DSO

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/05/2013 à 09:04
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour développer un peu la réponse de DSO, il existe en droit la notion d'abus de pouvoir. C'est à dire dans la situation dépeinte ici, il faut tout de même que le changement de jour de repos soit imposé pour le bien de l'entreprise et non par simple envie de l'employeur "d'ennuyer" son salarié.
A vous de voir donc quelle est la véritable raison de l'employeur et le cas échéant de saisir le conseil des Prud'hommes pour abus de pouvoir. Mais attention, avec aucune assurance d'avoir gain de cause car dans ce genre d'affaire, c'est vraiment du cas par cas.

romluc, Pas-de-Calais, Posté le 12/05/2013 à 13:59
4 message(s), Inscription le 12/05/2013
Merci de votre reponse. Ttefois j'ai relu mon avenant de contrat ou il est specifie que "pour les besoins de l' organisation du travail,le jour de repos et le planning pourront etre exceptionnellement modifies en fonction des imperatif de l'entreprise.ces modifications constituant un simple changement des conditions de travail"qu'en pensez vous avec cette clause a t il le droit de changer le jour de repos de facon definitive?on ne peut pas dire que ces pour les besoins de l' entreprise puisque c'est pour le donner a une autre fille. Cordialement romluc


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