Changement d'horaire pour un contrat à temps partiel

Sujet vu 822 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/12 à 17:19
> Droit du Travail > Temps de travail


Emilie69, Rhône, Posté le 03/07/2012 à 17:19
3 message(s), Inscription le 03/07/2012
Bonjour,

Depuis plusieurs mois je me trouve dans une situation délicate.

Je suis employée polyvalente en CDI à temps partiel (31h30) dans un supermarché. Après plusieurs différents avec mes employeurs (selon moi sans fondement professionnels), ils ont décidé de modifier mes horaires. En effet je travaillais du mardi au samedi de 7h à 13h et suite à la modification des horaires de nos livraisons me voilà avec ces horaires chaotiques :

Lundi : 10h/13h - 15h/18h30
Mardi : Repos
Mercredi : 10h/13h - 15h/18h
Jeudi : 14h/18h
Vendredi : 7h/13h - 15h/18h
Samedi : 10h/13h - 15h/18h
Dimanche : Repos.

Je dis bien chaotiques, car durant les 2h de pause quasi journalières, je ne peux rentrer à mon domicile qui se trouve à 45min en transports en communs. Me retrouvant dans une situation financière délicate j'aimerais pouvoir trouver un emploi complémentaire (2h tout les soir par exemple), hors vu mon amplitude horaire, cela m'es impossible.

J'ai dans un premier temps refusé ce changement d'horaire, en précisant bien à mon patron que la loi était de mon côté, il a répondu par des menaces, et vu le nombre de licenciements et démissions dans cette entreprise, je l'ai pris au sérieux. J'ai donc essayé de passer par mon chef pour qu'il négocie avec le patron. Après plus d'une demi-heure d'entretien, mon employeur n'a rien trouvé de mieux que de proposer 3h de pause journalière afin que je puisse faire l'aller-retour chez moi!

Je ne sais plus comment m'y prendre, je ne demande qu'une chose : finir au plus tard à 17h ou commencer au plus tôt à 11h afin de trouver un emploi complémentaire.

Je précise également qu'il refuse de toute évidence de me passer à temps plein...

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pat76, Paris, Posté le 03/07/2012 à 17:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez été informé par écrit au moins 7 jours à l'avance de la modification de vos horaires?

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Caasation en date du 12 octobre 1999; pourvoi n° 97-42432:

" La répartition du temps de travail constitue un élément essentiel du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 novembre 1999; pourvoi n° 97-41315:

" La durée du travail et sa répartition sur la semaine ou sur le mois constitue des éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié.

Par suite le licenciement motivé par le refus d'une telle modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse."

Donc, vous pouvez refuser la modification et si l'employeur venait à vous licencier, le licenciement serait considéré par le Conseil des Prud'hommes sans cause réelle et sérieuse et vous seriez en droit de réclamer des dommages et intérêts à l'employeur.

Article L3123-16 du Code du travail:

L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.

Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ces dispositions :

1° Soit expressément ;

2° Soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Emilie69, Rhône, Posté le 03/07/2012 à 18:09
3 message(s), Inscription le 03/07/2012
Merci pour cette réponse, et en effet j'ai bien été prévenue du changement d'horaires 15 jours à l'avance.
Néanmoins pour ce qui est du refus, ils m'ont fait signer une décharge précisant que j'avais reçu mes nouveaux horaires et la date d'application de ceux-ci en main propre. Cela vaut-il comme un accord de ma part?

Et dans l'éventualité ou je pourrais refuser tout de même les horaires, est-ce encore possible plusieurs semaines après l'application et le respect des nouveaux horaires?

pat76, Paris, Posté le 03/07/2012 à 18:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si il y a maintenant plusieurs semaines que vous faites vos nouveaux horaires, il sera difficile de faire admettre au Conseil des Prud'hommes que vous n'étiez pas d'accord sur cette modification de vos horaires.

Je pensais que vous n'aviez pas encore commencé les nouveaux horaires.

Vous avez une pause de 3 heures dans vos horaires?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Emilie69, Rhône, Posté le 03/07/2012 à 18:36
3 message(s), Inscription le 03/07/2012
Non, ma pause n'excède pas 2h par jour.
Y a-t-il un élément en ma faveur qui pourrait me permettre de demander un entretien avec mon employeur afin de relancer les négociations?


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