Bonjour, je vous contacte parce que je vais changer de patron suite au rachat du restaurant dans lequel je travail. Il va supprimer les heures supplémentaire qui faisaient que je travaillais 39 heures par semaine. Du coup j'aurais une baisse de salaire. Ma question est: ai-je le droit de refuser alors que ça fait depuis que je travail que j'ai ces heures supplémentaires? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Ancien employeur, nouveau et salarié ne peuvent s'opposer au transfert du contrat de travail.
Le nouvel employeur sera en droit de remplacer le paiement des heures supplémentaires (4 h/hebdo) par un repos compensateur (voir convention collective).
Vous aurez le droit de refuser ce qui risque de sous-entendre rechercher un autre employeur.
Cordialement
Attention aux quiproquo,
Si le contrat de travail primitif prévoit une rémunération pour un nombre d'heures hebdomadaire, le transfert de ce contrat s'imposant aux parties, aucune ne pourra modifier les termes sans l'accord de l'autre.
Autrement les heures supplémentaires ne sont pas obligatoires et l'employeur peut très bien décider et ordonner qu'il n'en soit plus fait.
Re-attention, dans l'hôtellerie-restauration il y a une astuce sur l'équivalence 39/35.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci, pour ces réponses, j'ai bien compris toutes ces réponses par contre,je m'adresse à "moisse" qu'est ce que vous appelez l'astuce sur l'équivalence 39/35.Merci.
De mémoire je crois me souvenir qu'un horaire de travail fixé sur papier à 39 h équivaut à un horaire payé 35h.
Cela a existé sous le nom d'équivalence, mais je ne sais pas si cela perdure encore de nos jours.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
D'accord,en fait sur mon contrat c'est bien stipuler 35h, les heures supplémentaires me faisaient 39h, du coup ai-je le droit de refuser cette baisse de salaire ce qui me ferait entrer dans le système de licenciement économique?Merci.
Alors si votre contrat prévoit un horaire de 35 h, je ne vois pas ce que vous reprochez à votre employeur.
Vous n'avez donc aucun droit à faire valoir, et vous êtes à des milliers de kilomètres d'un licenciement de nature économiques.
Le gouvernement actuel a supprimé l'exonération de charges sociales et fiscales les revenus tirés des heures supplémentaires.
Pourquoi: pour que ces xxxxx de patrons respectent la loi sur les 35 h et embauchent plutôt que de faire faire des heures supplémentaires à tout va.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Ce que je reproche a mon nouvel employeur c'est une baisse de salaire, alors que ça fait 2 ans que je travail dans cette entreprise avec une rémunération qui n'a pas changer. Je me demandais juste, puisque j'ai toujours travailler avec ces heures qui apparaissent sur mes fiches de paies, si je pouvais contester cette baisse de salaire? C'était juste ça que je voulais savoir.Merci.
Puisque je vous dis qu'il n'y a pas de baisse de salaire.
Vous ne pouvez pas imposer à l'employeur de faire des heures supplémentaires.
De même que l'employeur ne peut vous imposer ces heures qu'à la condition de les payer.
Je comprends bien que cela constitue pour vous une baisse de revenus mais c'est tout à fait légal et pire même, bien dans l'air du temps.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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