Article l212-4 du code du travail

Sujet vu 385 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/07 à 17:19
> Droit du Travail > Temps de travail


doudou19_old, Posté le 06/11/2007 à 17:19
1 message(s), Inscription le 06/11/2007
Bonjour,

Nous sommes un couple de gardiens d'usine, logés par l'employeur.
La journée nous travaillons comme agents de sécurité (contrôle d'accès,standard,accueil et gestion des alarmes).
Je travail de 5h00 à 12h00 puis de 20h00 à 21h00 pour faire la fermeture du site, mon épouse prend le relais de 12h00 à 21h00.
Dans l'entreprise les gens bénéficie d'une prime d'équipe qui nous est refusée.
De plus la nuit nous sommes tenus de rester chez nous en cas de problèmes.
Nous sommes rémunérés par rapport au temps de travail éffectué en journée de 5h00 à 21h00, mais les heures de nuit sont compensées par le logement.
Hors l'article L212-4 du code du travail dit "la durée dutravail éffectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations"

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Pierre, Posté le 06/11/2007 à 22:20
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Bonjour,

Concernant la prime d'équipe il n'y a rien que la loi impose.

Concernant le temps de travail :
- l'article L212-4 du Code du travail prévoit les modalités pour le temps de travail effectif, soit "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles", cela vise le travail d'agent de sécurité la journée.
- le fait de rester à disposition de l'employeur correspond à l'article L212-4 bis du Code du travail qui concerne les astreintes : le salarié doit être disponible sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Seules les interventions sont du temps de travail effectif. Ces astreintes doivent faire l'objet d'une compensation financière ou en repos, et cette compensationne peut simplement consister en un logement de fonction (sauf si c'est expressément prévu par la convention collective applicable) selon un arrêt de la cour de cassation (Cass., soc., 12 juillet 2006). Vous avez donc droit à une compensation financière ou en repos, sauf convention collective contraire.

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Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


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