35 h annualisées et 28h travaillées hors remplacements

Sujet vu 635 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/10 à 17:41
> Droit du Travail > Temps de travail


chatoune0, Gard, Posté le 02/03/2010 à 17:41
1 message(s), Inscription le 02/03/2010
Bonjour,

employée par la fonction publique territoriale je suis actuellement à 28H/semaine mon employeur me propose de passer aux 35H annualisées.
travaillant en section petite enfance je suis amenée à faire des remplacements sur une autre structure que la mienne.jusqu'à présent mes remplacements etaient payées mais là le but est justement de ne plus payer d'heures sup.
ma question est la suivante:en passant à 35H et en n'en effectuant en temps normal que 28 il va me manquer 7H/semaine ,mes remplacements même reguliers ne couvriront jamais ces 7H/sem qui vont s'accumuler et ce jusqu'au 31 dec.vais-je devoir rembourser toutes ces heures à mon employeur?peut-il les deplacer sur l'année 2011? vont -elles s'annuler?suis-je dans la légalité?
merci de bien vouloir me répondre avant que je ne signe mon arrêté.

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