Annualisation du temps de travail

Sujet vu 889 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/10 à 19:49
> Droit du Travail > Temps de travail


jpeulal, Pas-de-Calais, Posté le 11/05/2010 à 19:49
1 message(s), Inscription le 11/05/2010
Bonjour,
mon employeur compte annualiser le temps de travail, dans la sociétée (+ de 10 salariés) sans accord et sans consultation des délégués du personnels. en a t-il le droit ?

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julius, Calvados, Posté le 14/05/2010 à 19:27
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

L'annualisation NON mais la modulation Oui la loi du 20 aout 2008 lui permet une certaine souplesse:

Sans accord collectif , par décret :
En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut néanmoins organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du code du travail (dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 cité en référence). Les dispositions suivantes sont alors applicables :

la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus ;
l’employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s’ils existent. Les modifications du programme de la variation font également l’objet d’une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent ;
l’employeur communique au moins une fois par an au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail ;
les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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