Voiture a libere + frais + 6 mois / notaire ?

Sujet vu 495 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/11 à 19:24
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jenny, Val-d'Oise, Posté le 29/07/2011 à 19:24
2 message(s), Inscription le 29/07/2011
Bonjour,

Je souhaiterai obtenir une confirmation, est-ce possible de demander au notaire d'établir un document, nous permettant d'utiliser et faire les papiers pour le véhicule de mon père qui est décédé ? Le dossier est toujours en cours et nous avons besoin de la voiture en août. Celle-ci est bloqué avec le reste tant que le rendez-vous n'aura pas lieu avant septembre apparement. De plus, nous attendons le récépissé de la renonciation à succession de ma belle-mère.

Il parait que si au bout de 6 mois la succession n'est pas bouclée, il y aura des intérêts, pouvez-vous me dire à combien ils se montent approximativement ? Cela est vraiment fatiguant, car c'est notre belle-mère qui a pris tout son temps, et nous devrons payer les frais à sa place. Ya-t-il une possibilité de lui imcomber cela ?

Je vous remercie,
Cordialement,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/07/2011 à 19:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On peut faire la déclaration de succession sans clore la succession.
Les pénalités sont de 10%

jenny, Val-d'Oise, Posté le 29/07/2011 à 19:40
2 message(s), Inscription le 29/07/2011
Merci à vous,
Excellente soirée,


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