Don de son vivant succession

Sujet vu 1467 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/10 à 08:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ptitlu83, Var, Posté le 03/06/2010 à 08:09
8 message(s), Inscription le 03/06/2010
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si une tante peut donner une somme d'argent à sa nièce et à hauteur de combien sans que cela soit contestable par ses enfants ?
Merci pour votre réponse

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 03/06/2010 à 08:20
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Tout dépend de votre patrimoine et du nombre d'enfants.

ptitlu83, Var, Posté le 03/06/2010 à 09:31
8 message(s), Inscription le 03/06/2010
Bonjour et Merci pour votre réponse.
Je suis propriétaire d'un petit studio et je dispose d'environ 200 000 € suite à la vente d'un autre appartement. J'ai 2 Filles mais ayant élevé ma nièce depuis sa naissance je souhaiterai pouvoir lui offrir un peu d'argent ce qui lui permettrait par exemple de faire un apport pour l'achat d'un appartement. Cela est-il possible ?

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 03/06/2010 à 16:43
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Vous avez deux héritiers réservataires. Celles-ci ont donc un droit, appelé réserve, qui est une part minimale de laquelle vous ne pouvez les déshériter. Cette part est de 2/3 (1/3 chacune).
La part dont vous pouvez disposer librement, appelée "quotité disponible", est de 1/3 de votre patrimoine.
cette part s'évalue lors du décès par rapport au patrimoine au jour du décès (auquel on réincorpore toutes les donations effectuées).

Admettons que votre studio soit évalué 100.000 €, plus 200.000 € de liquidités, vous avez un patrimoine de 300.000 €.
Vous pouvez donc en donner 100.000 € librement à votre nièce.

Mais sur la somme que vous allez donner, vous aurez des droits à payer à l'état.

Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un notaire, rendez vous auquel vous vous rendrez avec votre nièce. Le notaire pourra vous expliquer exactement ce que vous pourrez faire et ce qu'il se passera à votre décès.

amatjuris, Posté le 04/06/2010 à 00:55
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,

à vérifier avec votre notaire mais je crois que seul les héritiers sont tenus de rapporter les donations antérieures à la succession. une personne comme votre nièce qui ne participe pas à la succession peut conserver la donation reçue du défunt
cordialement

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 04/06/2010 à 19:22
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Effectivement, le rapport en moins prenant n'est opposable qu'aux héritiers réservataires, présomptifs héritiers au moment de la donation, lorsque la donation a été effectuée en avancement de part successorale.

Mais le calcul de la quotité disponible reste opposable à tous les donataires.

Exemple :
Au jour du décès, le patrimoine du défunt se compose de 100.000 euros.
10 ans avant, elle a fait une donation à sa nièce d'une somme qui réévaluée suivant les règles légales est réincorporée à la masse de calcul pour 60.000 euros.

La masse de calcul de la quotité disponible est alors de 150.000 euros

2 héritiers réservataires, quotité disponible de 1/3, soit 50.000 euros.

Imputation des donations :
Donation de 60.000 euros à imputer sur QD = - 10.000

Donc le donataire aura 10.000 euros à rapporter à la donation.

Surtout, si vous lui donnez de l'argent pour acheter un appartement, ne précisez pas dans l'acte ou la déclaration que cet argent est donné pour acheter un appartement, sinon la donation sera réévaluée en fonction de la plus-value de l'appartement acheté.


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