Visite d'huissier suite à succession

Sujet vu 4488 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/10 à 12:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


pomare, Var, Posté le 29/12/2010 à 12:37
3 message(s), Inscription le 29/12/2010
Bonjour,

suite au décès de mes parents qui habitaient avec moi dans la maison familiale, mon frère veut venir accompagné d'un huissier pour faire un état des lieux, sachant qu'il n'avait pas donné de nouvelles depuis 2004 et que j'habite la maison depuis un an avec mes enfants et qu'une partie des meubles est à moi que puis je faire ? ai je le droit de l'empêcher de rentrer ? pour moi il viole mon intimité, mais quels sont mes recours ?

merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 29/12/2010 à 13:34
2145 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Ma compréhension de votre exposé des faits est que vos parents décédés étaient les seuls propriétaires de la maison que vous décrivez comme "familiale".

Si tel est bien le cas même si vous percevez la démarche de votre frère comme intrusive il s'agit de la maison de vos parents décédés: ce n'est pas votre maison, même si vous y vivez depuis un an avec votre famille.

La démarche de votre frère est certes humainement difficile à supporter pour vous mais juridiquement tout à fait pertinente puisqu'il s'agit de faire un état des lieux: comme vous êtes sur place vous pourriez, si vous êtiez mal intentionné (j'emploi bien le conditionnel) subtiliser tout ou partie des meubles de vos parents décédés oubien éventuellement dégrader volontairement le bien immobilier pour en minimiser la valeur (ce serait complètement idiot, mais cela s'est déjà vu).

Par contre assurez vous bien de disposer des justificatifs prouvant que les meubles dont vous revendiquez la propriété sont bien les votres: tout ce qui est dans la maison de vos parents décédés est présumé appartenir à leurs héritiers, donc à priori votre frère et vous.
Il serait regrettable que votre frère vous demande sa part d'héritage sur la valeur de vos meubles (par erreur oubien en étant de mauvaise foi...)

En l'absence de facture explicite à vote nom de simples photos de vos meubles dans votre précédent logement devraient suffir pour prouver votre qualité de propriétaire des meubles.

Sachez que vous pouvez, en qualité d'occupant des lieux, refuser que l'huissier procède à un état des lieux, néanmoins ce serait à mon avis extrêmement maladroit vis à vis de votre frère et le cas échéant si l'affaire devait se terminer en justice.

En effet dans la mesure où vous n'avez rien à vous reprocher laissez l'huissier de justice procéder à un état des lieux démontrera, si nécessaire, votre bonne foi, tant vis à vis de votre frère que d'un éventuel tribunal.

Si votre frère et vous êtes les seuls héritiers de vos parents décédés vous avez intérêt à garder de bonnes relations avec lui dans la mesure où vous bénéficier actuellement d'un logement qui lui appartient peut être pour moitié.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/12/2010 à 14:53
15711 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Si tel est bien le cas même si vous percevez la démarche de votre frère comme intrusive il s'agit de la maison de vos parents décédés: ce n'est pas votre maison, même si vous y vivez depuis un an avec votre famille.

Mais c'est son domicile, donc aucun huissier ne peut y pénétrer de force sans titre exécutoire l'y autorisant, peu importe le propriétaire !
Par contre, depuis le jour où le dernier parent vivant n'y habitaient plus (soit au décès du dernier, soit parce qu'il vivait ailleurs), votre frère a le droit
- de faire réintégrer dans la succession l'équivalent des loyers non payés sur la part que les parents avaient soit en pleine propriété soit en usufruit, et une indemnité d'occupation pour la part que votre frère avait, le cas échéant, en pleine propriété (suite à la succession du premier décédé)
- d'exiger une indemnité d'occupation sur la part qu'il a en pleine propriété depuis le décès du dernier vivant.

C'est au notaire (obligatoire puisqu'il y a un bien immobilier) de procéder à l'inventaire de la succession, pas au co-héritier avec un huissier. Evidemment, quand l'inventaire est fait, vous mettez ailleurs (chez des amis, dans un box loué etc.) tout ce dont vous n'avez pas la facture

toto, Paris, Posté le 29/12/2010 à 17:35
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
bonjour,

un propriétaire a le droit de visiter un logement qui lui appartient sous réserve de donner préavis pour en vérifier l'état , mais pas pour inventaire des meubles.

Un héritier est fondé à demander amiablement l'estimation des meubles par un professionnel. A défaut d'accord, il l'obtiendra en référé au tribunal d'instance ( pas de nécessité d'avocat )
ne pas confondre inventaire notarié et estimation des meubles. Cette dernière doit être faite par un commissaire priseur (exceptionnellement par un notaire) pour être ensuite intégrée dans l'inventaire.

pomare, Var, Posté le 29/12/2010 à 17:41
3 message(s), Inscription le 29/12/2010
merci beaucoup pour toutes vos réponses elles m'ont bien aidé,la visite en question s'est bien passé heureusement !

spy*, Posté le 03/09/2015 à 12:06
3 message(s), Inscription le 03/09/2015
suite au décès de ma mère qui habitait chez moi après donation de son appartement à qui revient les meubles et objets s'y trouvant ayant des pb avec mon frere qui ne répond pas au courrier du notaire

Dairy, Posté le 08/04/2017 à 15:30
2 message(s), Inscription le 08/04/2017
BONJOUR marque de politesse

Après le décés de notre mère il y a 2 ans,notre soeur est restée dans l'appartement (sans nous demander notre avis)Et en nous y interdisant l'accés; .Depuis il est considéré comme étant son domicile. Elle à toujours payé le gaz et l'électricité. maix c'est tout! Elle ne nous a pas payé de dédommagement d'occupation et toutes les charges,réparations, taxes d'habitations, factures du Syndic etc...ont été réglés par le Notaire avec l'argent de notre mère. Aujourd'hui d'argent il n'y en a plus. La succession va être enfin réglée,mais nous aimerions faire l'inventaire des meubles et objets de notre mère, et notre soeur refuse; A qui devons nous nous adresser? Merci pour votre réponse Surtout que nous avons un acheteur ferme, qu'elle a ENFIN accepté après de nombreuses disputes. Merci beaucoup pour votre réponse.

morobar, Vendée, Posté le 08/04/2017 à 16:12
7520 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il faut vous adresser à un huissier (1305 code de procédure civile).
Il faudra demander au notaire avant partage de prendre en compte:
* l'indemnité d'occupation due par la soeur résidente
* la taxe d'habitation
* la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Dairy, Posté le 08/04/2017 à 23:40
2 message(s), Inscription le 08/04/2017
Merci beaucoup. S'adresser à un huissier peut se faire sans passer par la justice? Pour l'indemnité d'occupation notre Notaire est d'accord pour la lui réclamer.Et pour les taxes elles ont été réglées par le Notaire avec l'argent que notre mère avait laissé. Un autre problème m'arrache le coeur c'est que je ne sais pas comment faire avant que la vente soit effective Pour aller ne serais-ce qu'une heures me recueillir dans l'appartement de notre mère. Cette méchante soeur ne veut pas nous ouvrir. Merci!

Marie08, Posté le 10/09/2017 à 11:33
1 message(s), Inscription le 10/09/2017
Bonjour, après le décès de ma mère, mes deux frères ont fait venir un huissier dans la maison de ma mère. Je n'ai été mise au courant que après. Sachant que lorsque ma mère est décédée, j'étais en train de déménager et que divers meubles et objets m'appartenant était encore dans la maison, étaient ils en droit de faire venir cet hussier alors que j'étais absente et pas au courant ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]