Viager et vente d'une maison

Sujet vu 655 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/09 à 11:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


val, Vendée, Posté le 09/04/2009 à 11:58
1 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,
Mes deux frères ont mis en vente la maison de mes grands-parents qui soi-disant leur ont signé un viager en 2002 (viager qu'ils n'ont jamais payé - de bonnes sources) alors que ma grand-mère est encore vivante et qu'il existe un héritier direct (ma mère). Sont-ils en droit de vendre cette maison et déshériter ma mère ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Val

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Upsilon, Posté le 10/04/2009 à 19:50
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue.

Sachez tout d'abord que ce ne sont pas les petits-enfants qui ont déshérité votre maman, mais vos grands parents eux-mêmes, par la vente en viager. Depuis la vente, vos grands parents n'ont plus qu'un droit de jouissance sur le bien, qui s'éteindra au décès. La maison n'est plus dans leur patrimoine.

Concernant la vente par les petits-enfants, ils peuvent bien sûr vendre cette maison mais:
1° Cela est impossible si le contrat de vente en viager leur interdisait
2° La vente ne mettra pas vos grands-parents à la rue: Le nouvel acquéreur ne pourra entrer dans les lieux qu'au décès de vos deux grands parents.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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