JE VEUX RENONCER A L HERITAGE MAIS GARDER LES OBJETS DE LA MAISON

Sujet vu 476 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/13 à 09:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


GAUDIN1968, Seine-et-Marne, Posté le 07/03/2013 à 09:58
8 message(s), Inscription le 07/03/2013
BONJOUR,
le 18 fevrier dernier, j'ai perdu mon papa (après avoir vaincu 5 cancers)
le 1er mars dernier, j'ai perdu ma maman ....
ils avaient des dettes (TGI + BDF)
je vais renoncer à l'héritage pour moi + mon mari + mes enfants (juge des mineurs)
ma question : ils louent une maison : et je voudrais "récupérer" l'électro ménager et autres bricoles que maman m'avait dit sur son lit d'hopital de prendre....
ai-je le droit ???? est-ce que la banque de france ou le tribunal de grande instance va "me" retirer les seules choses qui me restent de mes parents ??????
URGENT ..... AIDEZ MOI .....
MERCI

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amatjuris, Posté le 07/03/2013 à 15:30
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous renoncez à la succession, vous refusez pour le tout et vous êtes censés n'avoir jamais été héritiers;
donc la réponse à votre question est non sinon cela annule vos renonciations;
cdt

Pedro3165, Haute-Garonne, Posté le 07/03/2013 à 16:23
9 message(s), Inscription le 07/03/2013
bonjour
J'ai bien envie de vous dire que juridiquement, amatjuris a tout a fait raison. Cependant, selon l'alinéa premier de l'article 2276 du code civil "en fait de meubles, la possession vaut titre". Ainsi, tous les biens meubles seulement qui sont en votre possession sont présumés acquis. Pour les autres, s'ils vous tiennent à coeur, essayer peut être d'en discuter avec un notaire pour un éventuel rachat.

GAUDIN1968, Seine-et-Marne, Posté le 09/03/2013 à 08:32
8 message(s), Inscription le 07/03/2013
MERCI BEAUCOUP.... j'ai trouvé sur internet les textes pour effectuer la renonciation.... ai-je forcément besoin des références du dossier de surendettement et du dossier TGI ????? a quel service du TGI dois-je envoyer le dossier (le mien, celui de mon mari et de mes 2 enfants 15 et 9 ans qui passeront devant le juge des mineurs)... dois-je prévenir le propriétaire de la maison que je fais une renonciation d' héritage ??? ainsi que tous les organismes (edf + assurance + impots) car dans cette renonciation : je renonce également aux frais du loyer / assurance etc....c'est le seul problème qui me coince pour faire mes deuils ....merci et aidez moi


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