Que veut dire : forcer le partage en cas d'indivision?

Sujet vu 1076 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/07 à 13:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine

cosette_old, Posté le 28/07/2007 à 13:23
2 message(s), Inscription le 26/07/2007
Merci de votre prompte réponse.
Je m'excuse d'avoir été incomplète dans ma question initiale. En fait, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté des biens et ils s'étaient faits donation partage entre vifs. Mon père désormais veuf, désirerait diviser l'un de ses biens et en vendre une partie à l'un de ses petits fils.Je crois savoir qu'il détient 5/8 des biens tandis que nous, ses quatre filles, détiendrions les 3/8 restants. Alors, je voudrais avoir de plus amples précisions sur votre réponse : que faut-il entendre par 'mon père pourrait vendre ses parts ?' ou 'forcer le partage'?
En outre, mon père aurait-t-il le droit de déshériter en partie l'une de ses filles?
Merci encore de votre célérité

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Upsilon, Posté le 28/07/2007 à 13:55
919 message(s), Inscription le 24/07/2007
Re bonjour !

Pour etre plus clair, dans une inidivision, chaque co - indivisaire ( vous, votre pere et vos soeurs ) avez chacun des PARTS de l'indivision.

Imaginez l'indivision comme un gateau : Il n'existe qu'un gateau, mais chacun avez des parts qui, une fois réunies, forment le gateau entier.

Votre pere a 3/8eme du bien, et chacune de vous avez 1/8 ( c'est bien cela ? ).

Chaque co indivisaire dispose de prérogatives sur les parts qu'il possède : IL peut les vendre, les donner, il en fait ce qu'il veut.
C'est cela, vendre ses PARTS d'indivision. C'est à dire que l'immeuble reste appartenir à vous 3, PLUS une nouvelle personne qui remplace votre pere : Son acquéreur.


Une autre facon de quitter l'indivision est d'en demander le partage: Le bien indivis est vendu dans sa totalité, et chacun recoit une fraction du prix correspondant aux parts qu'il possédait : 5/8 pour votre pere, 1/8 pour chacune de vos soeurs.


Concernant le "déshéritage", pouvez vous me préciser votre question : Vous vous dire par la que votre pere, en revendant ses parts ou en les donnant à son petit fils, déshériterait l'une d'entre vous ?
Si c'est le sens de votre question, sachez que votre pere est propriétaire de ses biens, il en dispose comme il le souhaite de son vivant.
Pour autant, il existe des mécanismes de protection de l'héritage, que je pourrai vous expliquer si vous le souhaitez.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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