Mon ex veut bloquer le fruit de la vente de notre maison

Sujet vu 463 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/12 à 16:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Nono, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/07/2012 à 16:41
2 message(s), Inscription le 27/07/2012
Bonjour,
Séparé depuis près de 2 ans avec mon ex compagne (rupture de pacs), nous venons de vendre notre maison.
Or, cette derniere reclamant 4000€ de "dédommagement", elle veut bloquer le fruit de la vente de la maison (90000€).
A t elle le droit de faire bloquer l'argent? Si oui, quelles sommes?
Merci

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amatjuris, Posté le 27/07/2012 à 19:51
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la répartition du prix de vente doit se faire selon la quote part des indivisaires dans le bien en indivision.
le notaire ne peut pas procéder à une répartition du prix de vente sans avoir l’accord de tous les indivisaires vendeurs .
Dans le cas où l’accord ne pourrait se faire, le notaire doit inviter le ou les indivisaires à saisir le juge, par exemple dans le cadre de l’article 815-5 du Code civil.
en conséquence en l'absence d'accord , le notaire peut séquestrer la somme dans l'attente de la décision du tribunal saisi.
cdt

Nono, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/07/2012 à 20:45
2 message(s), Inscription le 27/07/2012
Merci pour la réponse rapide.
Je pense que le reste le sera moins.


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