Ventes des parts après un décès

Sujet vu 583 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/08 à 16:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


boueni, Posté le 14/02/2008 à 16:55
1 message(s), Inscription le 14/02/2008
notre père était propriétaire de 399 parts sociales d'une sarl c.t.a.c et de 500 parts de la société sci cm immobilier. Dans cette affaire il y a 3 associés, notre père et un associé pour le social et notre père et un autre associé pour l'immobilier. nous souhaitons vendre nos parts aux deux associés restant.Mais après avoir reçu un courrier de notre notaire nous nous posons des questions . les deux associés restant , ont décidé de modifier la date de cloture de l'exercice social,primitivement fixée au 31 décembre, pour la fixer au 30 juin de chaque année. de ce fait la cloture de l'exercice en cours ne sera pas le 31 décembre 2007 mais le 30 juin 2008.L'exercice portera donc sur une durée de 18 mois.Il s'agirait d'un souci souci de cohérence de faire coincider les deux sociétés à une meme date de cloture de leur exercice.Mais notre père étant décédé le 10 mai 2007 nous ne touvons pas ça très légal. Devons nous signer ces courriers. Merci

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pragma, Ain, Posté le 14/02/2008 à 17:02
2499 message(s), Inscription le 08/02/2008
Vous devriez rencontrer un expert comptable ou le conseiller juridique et fiscal de l'entreprise afin qu'il vous explique dans le détail.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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