Vente viagere et testament

Sujet vu 504 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/13 à 09:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Varoise83, Var, Posté le 14/06/2013 à 09:46
4 message(s), Inscription le 14/06/2013
Bonjour,le grand-pere de mon compagnon vient de deceder.
Il y a quelque temps celui-ci a vendu sa maison en viager a un de ses fils adoptifs, hors nous avons trouvé un testament fait avant cette vente stipulant que mon compagnon etait l'unique héritier de la maison. Avons nous un recours? Ou est-ce perdu d'avance?
De plus mon compagnon a aussi ete adpoté à sa majorité par son grand-pere donc il est légalement son fils, et il n'a jamais donné son accord pour cette vente. Peut on faire quelque chose? Merci d'avance.
Cdlt,

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amatjuris, Posté le 14/06/2013 à 10:47
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le testament est valable pour les dispositions qui ne sont pas contredites par des dispositions postérieures.
malgré le testament la vente est donc valable.
vous n'avez pas besoin de l'accord de vos enfants pour vendre un bien dont vous êtes le seul propriétaire.
l'administration fiscale peut vérifier que la vente en viager n'est pas une donation déguisée.
cdt

Varoise83, Var, Posté le 14/06/2013 à 11:18
4 message(s), Inscription le 14/06/2013
Merci pour cette reponse rapide et tres claire.
Cdlt,

Varoise83, Var, Posté le 14/06/2013 à 19:27
4 message(s), Inscription le 14/06/2013
Re bonjour, encore une question, si nous avons la preuve que la rente viagere n'a pas ete honorée est ce que le viager est rendu caduc? Le testament ferait il fois dans ce cas la? Merci d'avance pour vos lumière.
Cdlt,

amatjuris, Posté le 14/06/2013 à 20:09
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
si la rente viagère n'est pas payée, cela n'annule pas la vente car dans le viager la vente est faite dès la signature de l'acte, il n'y a que le paiement qui est viager.
donc cela devient une donation déguisée qui concerne le trésor public mais pour vous cela ne change rien si le vendeur (crédit rentier) n'a fait aucune action de son vivant contre le débirentier.
cdt

Varoise83, Var, Posté le 14/06/2013 à 20:16
4 message(s), Inscription le 14/06/2013
Merci bcp pour avoir donner un peu de votre temps.


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