Vente en viager et remariage

Sujet vu 690 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/11 à 14:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cat51, Marne, Posté le 12/04/2011 à 14:23
2 message(s), Inscription le 23/03/2011
Bonjour,

Je suis marié, sans contrat mais avec une donation entre époux.
J'ai 3 enfants d'un premier lit.
Notre résidence principale m'appartient en propre.

Si je souhaite vendre cette maison en viager, est-ce que le contrat serait transmissible à mon épouse, si elle me survit ?

Ou seulement pour le 1/4 en PP et le reste à mes héritiers ?
Ou autre possibilité ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/04/2011 à 14:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A votre décès (si vous décédez en premier), avec une communauté légale et une donation entre époux, votre épouse survivante reçoit :
- sa moitié de la communauté en pleine propriété
- un quart de votre successsion en pleine propriété
- les 3/4 de votre succession en usufruit.

Si vous vendez en viager occupé (donc peu cher), vous n'êtes plus propriétaire du bien donc vous ne pouvez pas le transmettre par héritage ou leg.

Par contre, dans le contrat de viager, vous pourriez le faire sur deux têtes, incluant un droit d'usage et d'habitation viager pour vous et votre épouse, jusqu'au décès des deux (évidemment, ça risque encore de faire baisser le prix).
Dans ce cadre, votre épouse n'aura pas le droit de louer le logement (alors qu'elle peut en usufruit)


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