Vente en viager et accord des héritiers

Sujet vu 21661 fois - 37 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 02/03/12 à 23:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


xena83, Var, Posté le 02/03/2012 à 23:01
11 message(s), Inscription le 22/02/2012
Bonjour,

Si le conjoint survivant désire vendre en viager sa part et qu'il y a des enfants, ceux-ci ne peuvent-ils pas s'opposer à cette vente ?

La loi française est vraiment bizarre. J'ai souvent entendu dire que l'on ne pouvait déshériter un enfant. Mais alors, en cas de vente en viager, n'est-ce pas une façon de déshériter son enfant avec l'accord de la loi ? La vente en viager, c'est permettre la dilapidation du patrimoine restant contre les héritiers et leurs droits supposés,
qu'en pensez-vous ? N'y a-t'il aucun moyen légal de contourner cette loi stupide quand elle s'attaque aux droits des héritiers ?

Merci d'avance.

A vous lire,

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cocotte1003, Isère, Posté le 02/03/2012 à 23:14
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,la vente en viager est tout à fait légale du moment que la personne est saine d'esprit, elle dispose de son capital comme et de ses revenus comme elle l'entend. C'est une façon de désheriter l'ensemble de ses enfants. Vendre une part d'une bien semble quand meme tres difficile,il faut trouver l'acheteur qui n'en veut qu'une partie, cordialement

amatjuris, Posté le 02/03/2012 à 23:46
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vendre en viager n'est pas déshériter ses enfants c'est vendre un bien, acte que toute personne peut faire de son vivant , dont une partie du paiement est étalée dans le temps, qui peut permettre parfois de ne pas solliciter ses enfants au titre de l'aide alimentaire.
pour en terminer hériter n'est pas une obligation, une personne ayant des enfants peut très bien décider de dépenser comme il l'entend sa fortune pour ne rien laisser à ses enfants même sans recourir au viager.
cdt

pomerol33, Gironde, Posté le 03/03/2012 à 09:46
2 message(s), Inscription le 14/01/2012
Dans certain cas, le viager n'est pas plus immoral que l'héritage où des enfants attendent, sans aider un parent, à percevoir un capital ou un bien immobilier sans avoir rien fait pour le parent.
Dans votre cas, vous pouvez être tranquille, cette maison ne pourra pas être vendue sans votre accord car vous êtes propriétaires en indivision avec votre parent.
En 35 ans de ventes en viager, je n'ai jamais pu réaliser une telle vente sans accord écrit des enfants.
Pour info, si votre parent a besoin d'aides et que vous ne voulez pas qu'il vende en viager, vous serez sûrement amener vous et les petits enfants, à participer financièrement à ses besoins en proportion de vos revenus, sans que l'on vous demande votre avis, à méditer...
pomerol

LF73, Savoie, Posté le 17/01/2013 à 16:43
4 message(s), Inscription le 17/01/2013
Bonjour,

J'apprends ce jour que ma mère a vendu en viager un appartement d'une valeur de 500 000 € alors qu'elle a une retraite d'environ 4 000 € par mois.

Je suis fille unique et mon pére est décédé.
Je suis moi même sans enfant et célibataire et non imposable (je déclare a peu près 15 000 € de revenus annuels.

Puis je m'opposer à cette vente ou demander à recuperer le bouquet de cette vente, et si oui, comment faut-il procéder ?

Merci d'avance

Bien cordialement

amatjuris, Posté le 17/01/2013 à 16:59
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
votre mère fait ce qu'elle veut de son patrimoine, elle peut tout dépenser si elle le désire.
donc vous n'avez aucun droit à lui demander de vous donner le bouquet de cette vente.
votre mère doit avoir des raisons autres que financières pour agir ainsi.
cdt

LF73, Savoie, Posté le 17/01/2013 à 17:54
4 message(s), Inscription le 17/01/2013
effectivement sa mechanceté et son égoisme !!!

quid, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 21/02/2013 à 13:33
1 message(s), Inscription le 21/02/2013
Bonjour ,Ne désirant pas laisser mon appartement à mes deux enfants qui ne me parlent plus depuis un certain temps ,est-il possible de laisser cet appartement en viager à mes petits enfants ,qui eux sont gentils avec moi .Quelle procédure adopter?
Je vous remercie de votre réponse

amatjuris, Posté le 21/02/2013 à 14:02
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez vendre en viager à qui vous voulez.
si vous vendez en viager à vos petits enfants, il faudra que le paiement du bouquet et de la rente soient réels et incontestables pour que vos enfants ne puissent considérer que cette vente soit en fait une donation déguisée.
cdt

rozenn57, Posté le 11/05/2013 à 20:06
3 message(s), Inscription le 11/05/2013
bonjour

ma mère de 80 ans vient de vendre son appartement..nous sommes trois filles. ma mère est divorcée...a telle le droit de vendre son appartement sans consultation préalable de ses enfants

merci
rozenn

amatjuris, Posté le 11/05/2013 à 20:51
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si votre mère avait la pleine propriété de son appartement (et pas seulement l'usufruit ou une partie de la pleine propriété) elle pouvait le vendre sans votre accord et elle peut dépenser à sa guise le produit de la vente.
cdt

cocotte1003, Isère, Posté le 11/05/2013 à 20:52
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, oui, elle fait ce qu'elle veut de son argent comme vous du votre d'ailleurs, cordialement

rozenn57, Posté le 12/05/2013 à 11:15
3 message(s), Inscription le 11/05/2013
merci pour votre réponse

tarmine56, Paris, Posté le 18/07/2013 à 20:54
1 message(s), Inscription le 18/07/2013
Bonsoir ! mes parents n'ont pas subvenu à mes besoins lorsque j'étais enfant. Je vivais chez mes grands parents maternels. Ma belle école privée était payée par mes grands parents paternels, qui ont laissé à ma mère un patrimoine immobilier "colossal"....mais tout a été dilapidé par mes parents, qui ont TOUT vendu, même leur propre appartement en viager....Aucun droit de réserve. Mon père est décédé en 2006, et ma mère est âgée de 86 ans, et souffre d'une maladie d'Alzeimer.Je note que j'ai du aller au bureau des hypothèques pour savoir ce qui avait été vendu : 109 lots immobiliers !!! Que puis-je faire, il ne reste RIEN.

rozenn57, Posté le 18/07/2013 à 21:42
3 message(s), Inscription le 11/05/2013
merci pour vos réponses.

amatjuris, Posté le 18/07/2013 à 23:53
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
vos parents avaient tout à fait le droit de dépenser leurs patrimoines selon leurs envies.
vous n'avez aucun recours.
cdt

jeanne41, Posté le 27/06/2014 à 05:43
1 message(s), Inscription le 27/06/2014
BONJOUR marque de politesse
combien de temps les enfants ont pour annuler une vente en viager faite par un notaire

cocotte1003, Isère, Posté le 27/06/2014 à 05:47
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, du moment que le parent est en pleine propriété du bien et qu'il n'est pas sous tutelle, vous ne pouvez rien faire, la personne dispose librement de son bien, cordialement

marie27, Posté le 05/07/2014 à 11:34
2 message(s), Inscription le 05/07/2014
bonjour Mon mari a eu en donation en 1986 un corps de ferme ses deux sœurs chacune une maison. Personne n'a donc été lésé. je suis son épouse nous avons demandé devant notaire que je n'en soit que l’usufruitière au cas il décèderait avant moi. Aujourd'hui sa maman est toujours vivante et il veut vendre ce bien en viager. Est ce réalisable...! Merci de votre réponse.

aguesseau, Posté le 05/07/2014 à 13:38
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
pour vendre un bien immobilier, il faut en avoir la pleine propriété.
il faut également vérifier que l'acte de donation ne comporte pas une clause d'inaliénabilité auquel cas il faudrait l'accord de la mère de votre mari pour vendre ce bien.
il faut également vérifier s'il s'agit d'une donation partage ou de donation simple soit hors part soit en avancement de part.
une donation est rapportable et éventuellement réductible au décès du donateur.
une vente en viager est une vente comme une autre seul le paiement est différent car la durée du paiement de la rente est aléatoire.
cdt

marie27, Posté le 05/07/2014 à 15:48
2 message(s), Inscription le 05/07/2014
merci de votre réponse .

jma, Posté le 03/08/2014 à 17:13
3 message(s), Inscription le 03/08/2014
Bonjour,
ma mère peut-elle vendre à sa petite fille (fille de ma soeur) un bien immobilier sans m'informer (je suis son fils). Quel recours dois-je intenter pour récupérer mon 1/3 dû ?

Plouc2000, Posté le 03/08/2014 à 18:48
1 message(s), Inscription le 03/08/2014
Mon père, ma mère et moi possédons un appartement en indivision. Nous envisageons de le vendre en viager avec une vente à terme ( par exemple 120 mensualités ) . Est-ce possible?

aguesseau, Posté le 03/08/2014 à 19:05
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
une vente en viager est différent d'une vente à terme.
une vente en viager signifie que l'acquéreur (débirentier)paie une rente durant toute la vie du crédirentier.
dans une vente à terme, le paiement est étalé sur une durée déterminée à l'avance, c'est un crédit fait par le vendeur mais sans aléa.
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/08/2014 à 19:19
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il serait bien que les personnes qui viennent avec une nouvelle question ouvrent leur propre discussion.
Cela devient impossible de suivre et de répondre à chacun...


Citation :
ma mère peut-elle vendre à sa petite fille (fille de ma soeur) un bien immobilier sans m'informer (je suis son fils). Quel recours dois-je intenter pour récupérer mon 1/3 dû ?

Vous parlez d'un tiers du, qu'entendez-vous par là ?
Etes-vous propriétaire indivise avec votre mère ?


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