Vente de vehicules suite a un deces

Sujet vu 774 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/08 à 16:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


forlasson, Posté le 04/06/2008 à 16:14
5 message(s), Inscription le 04/06/2008
Suite au deces de mon pere nous avons vendus ces deux vehicules , le notaire a encaisser les cheques . nous lui demandons de partager cet argent celui ci refuse en nous stipulant que l on doit attendre la vente de la maison et que le partage aura lieu apres. Donc est il en droit de refuser de nous donner l argent des vehicules . merci pour vos reponses

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novice43, Posté le 04/06/2008 à 20:30
284 message(s), Inscription le 27/05/2008

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