Vente de vehicule du defunt, quel prefecture ?

Sujet vu 809 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/07 à 15:07
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


picou, Posté le 10/12/2007 à 15:07
16 message(s), Inscription le 04/08/2007
Concernant la vente du vehicule de mon pere, puis-je tous faire a ma prefecture ou dois-je envoyer le certificat de cession a la prefecture du defunt ? Merci pour une reponse rapide svp !

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