Vente d'un terrain constructible familial

Sujet vu 933 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 13:24
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


killer57, Moselle, Posté le 13/04/2011 à 13:24
4 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour,

Mes beaux parents ont vendu un terrain constructible familial qui leur apppartenait à mon beau-frère (leur fils) bien en-dessous de sa valeur.
Mon épouse se sent lésée, a-t-elle un recours pour faire valoir ses droits (héritage)
Ou mes beaux parents ont-ils le droit de vendre le terrain dans ces conditions sans rendre de compte ??

Mreci pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/04/2011 à 14:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Un des parents de votre épouse est mort ?

killer57, Moselle, Posté le 13/04/2011 à 15:13
4 message(s), Inscription le 13/04/2011
Non personne est décédée

amatjuris, Posté le 13/04/2011 à 20:09
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
quand on prétend avoir des droits, il faut les prouver.
pour l'instant votre épouse ne peut rien faire car l'héritage n'est pas un droit et les parents de votre épouse peuvent faire ce qu'ils veulent de leur patrimoine.
votre épouse n'a aucun droit du vivant de ses parents.
vos beaux parents auraient pu vendre dans les mêmes conditions à n'importe qui.
cdt

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 13/04/2011 à 22:54
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Au décès de ses parents, si votre épouse estime réellement qu'elle a été lésée, elle devra faire valoir en justice que cette vente cachait une donation pour la valeur non payée.
C'est à dire, que si un expert déclare que le bien vendu valait 100.000, mais qu'il a été vendu uniquement 60.000, dans ce cas, les 40.000 restants seront considérés comme ayant fait l'objet d'une donation.

Mais tant que ses parents sont en vie, elle ne peut rien faire.

killer57, Moselle, Posté le 14/04/2011 à 11:22
4 message(s), Inscription le 13/04/2011
Merci pour toutes ces infos

toto, Paris, Posté le 17/04/2011 à 23:29
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
les réponses correspondent plus à un cas de donation sous estimée qu'à une vente
si la vente est sous estimée , c'est une donation déguisée. L'action peut ( doit ? )être engagée dès maintenant.

Toutefois , en cas de succès , les comptes ne seront faits que lors de l'ouverture de la succession, avec une éventuelle réaction des parents qui peuvent disposer à leur guise de la quotité disponible ( 1/4 ou 1/3 de leur patrimoine )

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/04/2011 à 01:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
si la vente est sous estimée , c'est une donation déguisée. L'action peut ( doit ? )être engagée dès maintenant.
bien sur que non. La donation déguisée ne s'argue que lors de la succession

killer57, Moselle, Posté le 18/04/2011 à 09:19
4 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Mais celles-ci ne sont pas identiques,
Dans ce cas mon épouse peut-elle dès à présent engager une procédure pour donation déguisée ??
Ou doit-elle attendre la succession ??


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]