Vente successoral a un enfant, refut de l'autre enfant

Sujet vu 679 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 18:50
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


powernet, Posté le 07/03/2008 à 18:50
1 message(s), Inscription le 07/03/2008
Bonjour je vais essayer d'être claire, voici l'étude de cas:

Mme x s'est mariée avec Mr X et a eu deux enfants.
Lorsque le couple a entrepris la construction d'une maison, la mere de Mr x a donné un terrain a son fils, le terrain étant donc a mr x et la maison a mme et mr x.
Mr x décède et mme x continue de payer le crédit de la maison ,de moitié car l'assurance de MR x paye la moitié du crédit.
A ce jour MMe x veut vendre son bien a l'un de ses enfants
Le notaire dit a mme x qu'elle n'a aucun droit sur le terrain car il n'y avait pas de contrat de mariage entre les epoux. Le notaire conseil a mme x un arragement à l'amiable entre elle et ces deux enfants, il propose a mme x 65% de la maison et rien sur le terrain, les 2 enfants ayant la moitié du terrain et 35% de la maison. Puis il estime le tout.
L'enfant acheteur est d'accord mais le deuxieme refuse que mme x touche 65% .

Que peut faire mme x? peut elle vendre le tout ou juste la maison? quel est le partage entre les enfants? si le deuxieme enfant n'est pas d'accord, a t elle un recours?
merci de m'aider sur ce probleme familial qui me tient a coeur.

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pragma, Ain, Posté le 10/03/2008 à 23:59
2556 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
L'arrangement proposé par le notaire me paraît être de bon sens dans un tel cas, car effectivement un bien contruit est censé appartenir au propriétaire du terrain, mais récompense est dûe au conjoint qui a participer au financement du bâti.
Le notaire est l'homme de la situation pour expliquer à l'enfant ce que la loi prévoit.
De votre côté, voyez avec lui sur le plan juridique, car vous êtes en indivision et vous pouvez entamer une procédure car un indivisaire peut provoquer le partage, mais il y a des démarches à effectuer avec notaire et avocat..

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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