Vente de parts de succession

Sujet vu 413 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/13 à 10:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


charles81, Tarn, Posté le 20/04/2013 à 10:16
2 message(s), Inscription le 15/04/2013
bjrs je sait que je peut cédé ma part d'heritage a la famille et ou aussi a une personne étrangere de la famille.
je connais une personne qui est pret a me racheté ma part ainsi que celle de mes freres et soeurs , nous sommes 4 d'un premier mariage.
Question :: comment faire la transaction et le cout juridique.

sommes nous obligés de passer par un notaire , avocat ou pouvons nous le faire sous saint privé pour la céssion des parts contre liquidités.

merci

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amatjuris, Posté le 20/04/2013 à 13:58
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
toute vente concernant des biens immobiliers doit se faire par un notaire.
les ventes de parts sociales peut se faire sous seing privé mais les donations de parts sociales doivent se faire par acte notarié.
mais le recours à un acte notarié présente plus de garanties qu'un acte sous seing privé.
cdt

trichat, Posté le 22/04/2013 à 20:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Vous êtes dans une indivision successorale. Y-a-t-il d'autres indivisaires que vos frères et soeurs? Ce qui est probable.

Merci de confirmer, afin de vous donner la solution prévue par le code civil.

Cordialement.


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