Vente de notre maison familiale suite au décès de notre père

Sujet vu 3823 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/11 à 23:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


galata, Nord, Posté le 15/02/2011 à 23:06
2 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,

Suite au décès de notre père, nous souhaitons vendre notre maison familiale.

Pour cela, nous voudrions savoir qu'elle est la part de succession de notre maman et des enfants lors de la vente de notre maison familiale ? (pas de crédit en cours).

Merci.

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Marion2, Posté le 16/02/2011 à 00:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Y a t'il une donation au dernier vivant ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/02/2011 à 00:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut obligatoirement voir un notaire et faire la succession. Il n'est pas possible de vendre le bien d'un défunt sans ça. Le fruit de la vente sera versé au notaire et il y aura ensuite le partage.
A qui appartenait la maison ? bien propre ou bien commun ?
Testament (et sans aller chez le notaire, vous ne savez pas s'il y a un testament) ? donation au dernier vivant ?

toto, Paris, Posté le 16/02/2011 à 07:52
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
il y a une forte probabilité que votre mère ait l'usufruit, il vous faudra son accord.

galata, Nord, Posté le 16/02/2011 à 10:20
2 message(s), Inscription le 15/02/2011
MERCI pour vos réponses.

la maison était en nom de notre père (j'avais oublié de préciser sa date de décès = 2004).

c'est notre mère qui a géré toute la partie administrative auprès du notaire, mairie, banques...etc. Nous n'avons aucune information par rapport à la succession, droits... car depuis le décès nous n'avons pas voulu parler de ce sujet avec notre maman.

A l'heure actuelle, notre maman souhaite vendre la maison, mais nous (enfants) voudrions connaitre notre part ? Si nous y avons le droit ? Elle certainement l'usufruit et la maison est certainement à son nom (si elle a fait la succession auprès du notaire depuis ?).

Cordialement.

toto, Paris, Posté le 16/02/2011 à 13:33
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
avant de signer un quelconque accord de vente ou procuration, demandez un extrait d'acte notarié qui s'appelle acte de notoriété (ou à défaut une attestation immobilière). Cet acte défini les droits de chaque héritier. Vous aurez alors les renseignements demandés à l'exception de la valeur de l'usufruit.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/02/2011 à 17:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vos parents étaient en communauté, que la maison soit au nom ou pas de votre père n'en détermine pas la nature (bien propre ou bien commun)

Vous étiez forcément héritier de votre père, il est impossible que la succession de votre père soit faite, sans que vous ayez signé le partage de la successions SAUF communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant.

Il est donc impossible de vous répondre, si vous ne donnez pas les éléments de la succession de votre père.

PS : si la succession du père n'a été faite, l'attestation immobilière ne donnera rien.

toto, Paris, Posté le 16/02/2011 à 20:05
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
''L'attestation de propriété est rédigée par le notaire au vu des éléments en sa possession lui permettant d'établir l'acte de notoriété, soit par application du testament, soit en son absence, par application des règles légales de dévolution successorale.''

extrait de http://www.internet-juridique.net/partage-avec-immobilier,m22.html

si je comprend bien le texte si dessus , l'attestation immobilière reprend ou accompagne l'acte de notoriété, je pense qu'il défini la dévolution, donc la quote part de propriété soit de façon express, soit de façon implicite ... ,

ce serait donc bien la réponse à la question posée.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/02/2011 à 20:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
"au vu des éléments en sa possession"

toto, Paris, Posté le 16/02/2011 à 23:00
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
qu'a-t-il de plus pour liquider une succession ? tous le actes notariés ne sont-ils pas rédigés au vu des éléments en possession de ce notaire ? N'est ce pas le travail du notaire de tout mettre en oeuvre pour recueillir tous les éléments ?


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