Vente maison de son vivant

Sujet vu 1100 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/08 à 10:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


louisulm, Posté le 17/09/2008 à 10:00
1 message(s), Inscription le 17/09/2008
Bonjour,
la mére de mon fils désire vendre à son autre fils sa maison comment doit elle faire pour que ce soit équitable et quelles sont ses obligations envers ses enfants de son vivant ?
Merci!

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pragma, Ain, Posté le 18/09/2008 à 19:54
2534 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Ses enfants ont tous droit à une part réservée dans le patrimoine de leur Mère.
Elle peut donc donner cette maison si sa valeur n'empiète pas sur la réserve des autres.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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