Vente de maison que j ai en usufruit

Sujet vu 600 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/12 à 16:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sagot, Calvados, Posté le 07/11/2012 à 16:45
3 message(s), Inscription le 07/11/2012
Bonjour,
mon mari est decede en juin 2006 , faute d accord de tous les heritiers la succession n est pas finie ,
d autre part j ai l usufruit de ma maison principale et je voudrais vendre cette maison ,comment obtenir l accord de tous les heritiers !
je vous remercies de me renseigner

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trichat, Posté le 18/11/2012 à 18:04
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Lors du décès de votre mari, vous avez accepté l'usufruit de la maison qui constitue votre habitation principale. Cette maison avait été acquise au cours du mariage ou était-elle un bien propre à votre défunt mari?

Mais en votre qualité d'usufruitière, vous ne pouvez pas vendre la maison Il faut que les nus-propriétaires soient d'accord avec vous pour que la cession puisse se réaliser. Ensuite, le prix de vente sera à partager entre nu-propriétaires et vous-même selon des modalités à définir.

Cordialement.

sagot, Calvados, Posté le 18/11/2012 à 20:13
3 message(s), Inscription le 07/11/2012
nous avons achete cette maison ensemble lors de notre mariage!!!si les nus proprietaire ne sont pas tous d accord puis je aller au tribunal pour vendre cette maison
je ne peux pas assumer tous les travaux
d autre part j ai un acquereur

ca je sais que le prix de vente est partage !!! c est surtout l accord de tout les heritiers qui m importe

trichat, Posté le 18/11/2012 à 22:08
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Vous êtes donc co-indivisaire pour moitié de la maison, et usufruitière pour la moitié qui appartenait à votre défunt mari.

Dans cette situation, vous pouvez proposer aux autres indivisaires (sans doute vos enfants), la vente amiable de la maison. Le prix de cession sera ensuite partagé entre nus-propriétaires (pour la moitié provenant de la succession de votre mari), vous-même en tant que co-indivisaire (la moitié vous appartenant) et votre quote-part en tant qu'usufruitière (sur la moitié de votre mari).

Si les co-indivisaires refusaient cette vente amiable, il ne vous reste que le recours devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le partage de l'indivision. Procédure qui se fait par représentation d'un avocat et qui va prendre entre 12 à 18 mois, si tout se passe bien.

Cordialement.

sagot, Calvados, Posté le 19/11/2012 à 09:17
3 message(s), Inscription le 07/11/2012
bonjour je vous remercies d avoir bien voulu me donner ces renseignements
sinceres salutations


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