Vente d'une maison à la suite du décés d'un concubin

Sujet vu 367 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 15:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ferrara, Posté le 06/10/2008 à 15:31
2 message(s), Inscription le 06/10/2008
Quels sont les droits du notaire dans le cas de la signature d'un mandat exclusif signé par l'enfant de la concubine décédée (enfant issu d'un autre lit) pour la vente d'une maison, achetée en communauté (50/50) ?

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