Quels sont les droits du notaire dans le cas de la signature d'un mandat exclusif signé par l'enfant de la concubine décédée (enfant issu d'un autre lit) pour la vente d'une maison, achetée en communauté (50/50) ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
