Vente d'une maison sous estimée (donation)+6ans

Sujet vu 863 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/08 à 16:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Corinne 7117, Posté le 29/09/2008 à 16:21
1 message(s), Inscription le 29/09/2008
Bonjour,
Nous venons d'apprendre que notre père a vendu la maison de ma grand mère en juin 2002 à la fille de sa concubine pour une somme dérisoire (le prix du terrain soit 77000 euros)
Nous pensons (ma soeur et mon frère) que cette vente est une forme de donation déguisée et voudrions savoir si nous avons possibilité de faire quelque chose malgré le temps écoulé.
Vous remerciant par avance
Salutations

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pragma, Ain, Posté le 29/09/2008 à 18:11
2528 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Juridiquement, il pouvait le faire si cette maison lui appartenait à 100% en propre...
Fiscalement, la onation déguisée est chassée par les impots mais je ne pense pas que sur ce plan vous ayez un recours.

Il serait peut-être intéressant de demander audience à un avocat, pour aller au bout de votre question.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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