Vente d'une maison pour la succession de mon père

Sujet vu 630 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/11 à 00:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


luqandrie, Guadeloupe, Posté le 05/06/2011 à 00:41
4 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour,
Ma mère est décédée le 08-09-2000. Un de mes frères (en tout nous sommes 4) nous a attaqué au TGI. Un jugement ordonnant une expertise a été rendu le 11-07-2008. On attend encore le rapport de l'expert. Mon père est mort le 09-01-2010. Sur sa succession je voudrais faire vendre une maison pour laquelle nous avons un acheteur. Je suis en retraite et dans une situation difficile. D'avance merci.

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edith1034, Hérault, Posté le 05/06/2011 à 09:19
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
je crains qu'il faut attendre la fin de la procédure si vous n'êtes pas tous les quatre d'accord pour vendre

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

toto, Paris, Posté le 05/06/2011 à 12:34
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
la maison que vous voulez vendre est elle un bien propre de votre père ou un bien de la communauté maritale de vos parents? Si c'est un bien propre , il n'a y aucun lien avec la succession de votre mère.

PS :il y a quelque chose d'inquiétant dans la procédure pour la succession de votre mère. En effet, huit années pour obtenir une expertise du patrimoine qui relève à priori d'une procédure de référé semble indiquer que ce n'est pas votre frère qui est le problème ( car il n'a fait qu'essayer de faire valoir ses droits sans même porter atteinte à celui des autres ) , mais l'incompétence des avocats ou l'opposition injustifiée de la fratrie. Enfin, si 2 années après le jugement, ce dernier n'est pas appliqué , c'est qu'il est sans doute inutile maintenant.


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