Vente maison entre temps dece de mon pere

Sujet vu 561 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/10 à 13:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cabilou34, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 31/10/2010 à 13:30
40 message(s), Inscription le 23/07/2010
Bonjour,
mon pere et ma mere a signe un compromis de vente, entre temps mon pere decede. Nous sommes 4 enfants deux veulent continue ce que mon pere a decide donc vendre la maison et les 2 autre ne veulent pas. Pour arrete la vente de la maison ils ont fait une demande sous tutelle qui est en cour. Je voudrais savoir si cela peut empeche la vente de la maison ou la retarde ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/10/2010 à 15:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le compromis de vente est une vente ferme. Si les acheteurs exigent d'acheter, la procédure de vente se continue avec les héritiers ou alors il faudra les indemniser et ça va couter bonbon

cabilou34, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 01/11/2010 à 08:03
40 message(s), Inscription le 23/07/2010
je vous remercie de votre reponse mais j ai lu que le juge des tutelles pouvait refuse la vente de la maison etant donne que ma mere a une senilite

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2010 à 13:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les actes faits avant une mise sous tutelle alors que la cause de la tutelle existait déjà, peuvent être annulés

cabilou34, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 02/11/2010 à 05:13
40 message(s), Inscription le 23/07/2010
MEME SI LE COMPROMIS A ETE SIGNER PAR MON PERE ET MA MERE
CAR MON PERE N ETAIT PAS SENILE LUI


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