Vente d'une maison empéchée par l'occupant illégitime

Sujet vu 677 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/10 à 18:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


piotrus, Meurthe-et-Moselle, Posté le 30/07/2010 à 18:27
1 message(s), Inscription le 30/07/2010
Bonjour,
suite à une succession, une maison appartenant à la défunte doit me revenir et après l'avoir mise en vente, j'ai obtenu des acquéreurs
Mais cette maison est toujours occupée par une personne vivant depuis quelques années sous son toit, sans bail ni aucun lien de concubinage reconnu ou autre acte civil donc un simple compagnon et ce dernier refuse de quitter les lieux et réclame un bail en disant qu'il est protégé par la loi à cause de son âge (83 ans)
Il ne cherche pas d'autres lieux pour les louer et empêche la vente de ce fait
Quelle procédure doit-on employer afin qu'il libère la maison afin de réussir à la vendre normalement?

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fabienne034, Hérault, Posté le 30/07/2010 à 19:02
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
il a raison

pour tout savoir sur le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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