Vente maison en cas de décès partenaire pacsé

Sujet vu 791 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/08 à 13:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Gisou6, Posté le 12/08/2008 à 13:27
1 message(s), Inscription le 12/08/2008
Bonjour,

Situation actuelle :
Couple pacsé depuis le 20/05/08, avec chacun un enfant de son côté, ayant fait construire une maison et ayant signé un testament précisant « léguer la quotité disponible ordinaire des droits sur les immeubles, titres et comptes bancaires au partenaire survivant ».

Question :
Au décès de l’un d’entre nous, est-ce que le partenaire survivant peut vendre la maison ?
Si oui, dispose-t-il intégralement du capital engendré par la vente ou doit-il donner la part qui revient à l’enfant du partenaire décédé ?

Par avance, merci de vos réponses

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pragma, Ain, Posté le 20/08/2008 à 23:31
2548 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Au décès de l’un d’entre vous, le partenaire survivant ne possèdera que la "quotité disponible" léguée par l'autre.
Il sera donc en indivision avec l'enfant de celui-ci, qui héritera de la réserve héréditaire en tant qu'héritier réservataire (qu'on ne peut déshériter).

Il ne s'agit pas de donner la part qui revient à l’enfant du partenaire décédé", mais il sera un propriétaire indivis comme vous et devra être d'accord pour la vente.

Sauf erreur ou omission
Bien cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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