Vente maison apres décés d'un parent

Sujet vu 2548 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/07 à 13:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Bobbie_old, Posté le 22/05/2007 à 13:32
1 message(s), Inscription le 22/05/2007
Bonjour,

Ma femme a perdu son papa il y a 12 ans. Sa maman s'est remariée et est décédée il y a 2 ans.

Ma femme et son frere n'entretenaient pas de super relations avec leur beau pere et ils souhaitent aujourd'hui "cloturer" cette histoire. Ils lui ont proposé de racheter sa part ou bien de vendre la maison. (ma femme et son frere ont la maison à 50 %)

Ils leurs a répondu qu'ils n'avaient pas le droit de lui imposer cela.

Quelqu'un peut-il me renseigner à ce sujet.

Merci d'avance.

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Christelle_old, Posté le 22/05/2007 à 17:52
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

En effet ils ne peuvent pas faire grand chose. L'article 764 du code civil dispose :
"Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
[...]
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation. [...]"

Ce qui signifie qu'il peut rester toute sa vie dans la maison...
Par contre je suis un peu perplexe... Pourquoi a-t-il 50% de la maison ? Il en a payé une partie ?


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