Vente bloquée (refus signature)

Sujet vu 422 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/13 à 20:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mirta, Cher, Posté le 28/03/2013 à 20:12
2 message(s), Inscription le 28/03/2013
Bonsoir,
Mes parents sont décédés il y a une dizaine d'année.Ns étions 5 enfants,la succession s'est bien passée,malheureusement 1 de mes freres est décédé recemment( laissant 1 épouse et 4 enfants ).Ns voudrions vendre des biens de mes parents,tout le monde à signé le papier permettant la vente sauf( l'épouse et 1 enfant du frere décédé)donc la vente est bloquée mais il ya l'article
815-5-1 du code civil,majorité des 2/3, estce que notre cas peut bénéficié de cet articleJe vs remercie de votre réponse.Cordialement

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FRANCK34, Hérault, Posté le 29/03/2013 à 08:51
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
oui le juge peut ordonner la vente immobilière s'ils ne rachètent pas eux même

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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