Vente d'un bien en usufruit

Sujet vu 861 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/10 à 09:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jouet, Hauts-de-Seine, Posté le 22/10/2010 à 09:54
1 message(s), Inscription le 22/10/2010
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un terrain agricole dans le Doubs et ma mère est usufruitière, nous vendons une partie de ce bien.
Le notaire n'est pas capable de me donner un prix et me faire un décompte.
La partie qui sera vendue ne sera plus exploitable par le paysan qui louait ce terrain, devons-nous lui verser quelque chose ?
Pouvez-vous me dire qu"elle sera le pourcentage versée à chacune (propriétaire 58ans, usufruitière 89ans.
Je reste à votre disposition.
Merci.

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amatjuris, Posté le 22/10/2010 à 12:59
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le partage du prix de vente d'un bien démembré en usufruit et nue-propriété est libre, la référence au droit fiscal n'est pas une obligation.
si le terrain agricole est loué, le fermier dispose d'un droit de préemption et a droit à une indemnisation. la procédure pour vendre un terrain objet d'un fermage est compliqué car les droits du fermier sont importants.
c'est à vous de fixer un prix et le notaire n'a qu'un rôle de conseil et d'information et de respect du droit bien entendu.
cdt


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